* Les obligations des nouvelles régions en matière de déplacements ont été précisées

Le décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est paru au JO du 5 août 2016 sous le numéro 0181. Il en fixe les modalités de mise en oeuvre. Le réseau cyclable peut y figurer. (Un commentaire ajouté le 29 août)

Les schémas régionaux peuvent penser au vélo
Le décret du 3 août 2016 fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires issues du nouveau découpage des régions1. Il précise les modalités de mise en œuvre du schéma régional de l’aménagement et du développement du territoire (SRADT) devenu schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), et celles de l’insertion des documents sectoriels et des schémas régionaux sectoriels. C’est ici que peut apparaître le vélo à l’échelle régionale2 .

Il y a d’abord nécessité de rédiger un rapport faisant la synthèse de l’état des lieux de l’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires dans la région, identifiant les enjeux dans les domaines de compétence du schéma, et exposant la stratégie régionale et fixant les objectifs qui en découlent (Art. R. 4251-2).

D’abord fixer les objectifs
Les objectifs en matière d’infrastructures de transport, d’intermodalité et de développement des transports portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises. Ils sont déterminés au regard des évolutions prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport tel que défini par le code des transports. Ils visent l’optimisation de l’utilisation des réseaux et équipements existants et la complémentarité entre les modes et la coopération des opérateurs.
Les objectifs en matière d’intermodalité et de développement des transports sont déterminés en particulier au regard des besoins identifiés de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail. Ils visent l’articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d’échange, la cohérence des services de transport public et de mobilité3, la coordination des politiques de transport et de mobilité.

Leur nombre, les thèmes et l’articulation sont librement décidés par la région, dans les domaines de compétence du schéma. (Art. R. 4251-4).
-> C’est pour cela que les DRC avaient invité à intervenir4. La demande qu’ils suggéraient de faire n’a pas été totalement prise en compte, puisque le terme de « mobilité active » n’a pas été repris, suggéré seulement par « modes non-polluants » avec la pudeur habituelle. Cachez ce vélo si simple que je ne voudrais pas le voir.

En matière d’infrastructures de transport, d’intermodalité et de développement des transports, sont déterminées (Art. R. 4251-9) :
– les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région ;
– les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infra-régionale des divers plans de déplacements urbains;
– les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l’ensemble de l’offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants ;
– les modalités de coordination de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, relatives aux pôles d’échanges stratégiques ainsi que l’identification des aménagements nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants ;
– les voies et les axes routiers qui constituent des itinéraires d’intérêt régional.

Les objectifs relatifs au climat, à l’air et à l’énergie portent sur (Art. R. 4251-5) :
– l’atténuation du changement climatique ;
– l’adaptation au changement climatique ;
– la lutte contre la pollution atmosphérique ;
– la maîtrise de la consommation d’énergie, tant primaire que finale, notamment par la rénovation énergétique ;

Les parties (« fascicules ») sont structurés en chapitres, parmi lesquels on pourra trouver les transports, la biodiversité, la gestion des déchets, la trame des continuités biologiques, etc. Reste donc à y trouver non pas les transports mais les déplacements …

 

Texte entier : JORF n°0181 du 5 août 2016, texte n° 53, sur Legifrance.

Mon avis

  • Les termes utilisés sont singulièrement restrictifs. On parle de « besoins exprimés » au lieu d’envisager une programmation basée sur des ambitions; on s’intéresse à un passé qui continue et non à l’avenir que l’on souhaite; on ne semble voir le vélo que comme liaison entre modes lourds, que comme appoint, finalement; et on ne l’appelle même pas par son nom.
  • L’expression uniquement utilitaire des déplacements doit cependant inciter à ne pas oublier de considérer les voies vertes et itinéraires cyclables en fonction des liaisons qu’ils peuvent assurer, et non seulement en tant qu’outil de loisir ou de tourisme.
  • On ne peut que noter que l’article 1 de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI, publiée le 30 décembre 1982) n’est toujours pas appliqué. Il instituait le droit de se déplacer pour tous « et la liberté d’en choisir les moyens ». En voici la rédaction telle que transposée dans le code des Transports (1er décembre 2010, Article L 1111-1) :

“Le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu’a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d’un handicap, de se déplacer et la liberté d’en choisir les moyens ainsi que la faculté qui lui est reconnue d’exécuter elle-même le transport de ses biens ou de le confier à l’organisme ou à l’entreprise de son choix. La mise en œuvre de cet objectif s’effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre.

— Notes —

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  1. Le nouveau découpage des régions a été fixé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Pour mémoire, cette loi a pour chapitre unique « le renforcement des responsabilités régionales ». Voir notamment : V. -La région, à l’exception de la région d’Ile-de-France et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon, est compétente pour la construction, l’aménagement et l’exploitation des gares routières ou des autres aménagements destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose des passagers de services réguliers de transport routier relevant du département. Pour chaque gare transférée, un diagnostic de l’état de la gare et les modalités du transfert, notamment financières, sont établis par convention conclue entre le département et la région ou, à défaut de conclusion de cette convention dans les six mois suivant le transfert de compétence, par un arrêté du représentant de l’Etat dans la région. La loi fixe aussi les modalités de la coopération intercommunale (art. 35).
  2. Sur le financement des réseaux cyclables en Ile-de-France, voir En Ile-de-France les transports en commun pourraient financer le vélo, 27 mars 2016.
  3. Attention, sous “service public de mobilité” on risque de ne trouver que les vélos en libre-service.
  4. La proposition des DRC avait été relayées sur ce blog dans l’article Plus que deux jours pour faire inscrire le vélo dans les schémas régionaux, 3 mai 2016.
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1 thought on “* Les obligations des nouvelles régions en matière de déplacements ont été précisées

  1. C’est l’usager qui pourrait le mieux suggérer, et non celui qui coupe le ruban lors de l’inauguration.
    Alors à quoi bon tous ces textes qui restent souvent lettre morte ??? Par exemple deux gares récemment aménagées pour le passage du TGV mais dépourvues d’ascenseur pour fauteuil roulant ou vélo, à Chalon sur Saône et à Mâcon.

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