Isabelle et le vélo

C'est un texte très long et contenant de très nombreux sujets, sur l'énergie, les transports, le bâtiment, la sécurité des installations nucléaires, la taxe carbone... etc. Chacun y trouvera son compte, ou un motif de critique.

 

Co-voiturage, auto-partage, voiture électrique ...

Le transport routier est le grand oublié du texte, pense la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, interrogée par le journal Les Echos. « Pour la FNAUT, les mesures favorisant le développement de la voiture électrique ne résoudront pas les problèmes de saturation du trafic automobile. Sans compter que le gouvernement « refuse d’indiquer le mode de production de l’électricité qui accompagnera la voiture électrique, seul critère de son impact écologique », assure-t-elle. Beaucoup de points visent pourtant à favoriser le co-voiturage, l'auto-partage ou l'alimentation électrique.

 

Pour le journal Les Echos les mesures à retenir dans la longue liste de cette loi sont :

• Les villes se voient autorisées à créer des « zones à circulation restreinte », où les véhicules les plus polluants seraient bannis (article 13). Paris avait déjà décidé de le faire à partir de cet hiver.
• Un nouveau bonus pour le remplacement d'un véhicule thermique par une voiture électrique, fixé à 10.000 euros et déjà en vigueur depuis le 1er avril 2015.
• Elargissement de l'obligation de se doter d'un plan de déplacement d'entreprise dès 100 salariés s'il y a un plan de déplacement urbain (art 13 ter). On précise que cela devra favoriser le co-voiturage, alors que l'on sait que c'est toujours le vélo qui sort gagnant de ce genre de démarche.
• Création de l'Indemnité Kilométrique Vélo ( 25 centimes du kilomètre) qui reste facultative. (art. 13 bis non re-modifié, donc non-visible dans le texte officiel).

Pour en savoir plus : Les Echos, 22 juillet.

Le journal Le Parisien de ce matin ne nomme pas notre indemnité kilométrique vélo : Nucléaire, transports, déchets : ce que contient la loi sur la transition énergétique.

 

Un parcours tortueux 

Préparée depuis 2012, présentée en conseil des ministres le 30 juillet 2014, cette loi revient de loin, comme nous avons tenté de vous le faire savoir au fur et à mesure (voir tag ikv). Le journal Reporterre le fait ici. L’incroyable histoire de la loi de transition énergétique, que vous raconte une frise exclusive.

 

Avis partagés

« Ce n'est certainement pas une grande loi. Vous nous servez une soupe tiède aujourd'hui complètement froide" a déclaré la journaliste Elisabeth Salles, dans un tweet transmis par Bertrand Pancher, député de la Meuse, Vice-President de l'UDI, responsable du pôle Ecologie, co-rapporteur du Grenelle...

François de Rugy, EELV, a au contraire déclaré que c'est un virage majeur. Une loi qui fera date, selon Denis Baupin.

Mais Julien Aubert, les Républicains, est assez sceptique lui aussi : 

 

Morceaux choisis 
avant mise en forme, re-numérotation et publication au Journal officiel.

Article 8 bis A

Titre III

DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ

Chapitre I^er A

Priorité aux modes de transport les moins polluants. Concerne surtout l'autopartage, les transports publics

• article 9B, extrait : « Pour le transport des personnes, l’État encourage le report modal du transport routier par véhicule individuel vers le transport ferroviaire, les transports collectifs routiers et les transports non motorisés. »

• Article 9bis A. extrait : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos. »

• Article 12 ter : « le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l’environnement. »

• Article 13 : des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou en cours de révision.

• Art 13 ter : Concerne peut-être les itinéraires de randonnée et les voies vertes : « La continuité de la servitude de passage, dite “servitude de marchepied”, doit être assurée tout au long du cours d’eau ou du lac domanial ; la ligne délimitative ne peut s’écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d’un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. » ;(16 quater). « Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d’usagers intéressés peuvent demander à l’autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l’article L. 2131-2, dans les cas où celle-ci n’est pas déjà fixée. L’autorité administrative compétente en opère la délimitation dans le délai d’une année suivant la date de la demande. »

 

Et voici le texte (avant préparation pour le Journal officiel) de l’article 13 bis portant création de l'indemnité kilométrique vélo.

I. - (Non modifié) Après l'article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-3-1. - L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une «indemnité kilométrique vélo», dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. - (Non modifié) La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-4. - La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret. »

III. - (Non modifié) Le a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique ».

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale. 

V. - (Non modifié) La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2015.

 

Tant de salive dépensée pour en arriver à si peu ... 

 

23 juillet 2015, 19 h 30 : DERNIÈRE HEURE ... "au moins 60 sénateurs" ont saisi de la loi le Conseil constitutionnel, lequel a un mois pour donner sa décision. Rien ne pourra se passer avant. On peut vérifier sur le site du Conseil Constitutionnel.