Le décret de création de l’indemnité kilométrique vélo vient de sortir.
Elle est à 0,25 € du kilomètre. Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe le montant de l’indemnité kilométrique vélo à 0,25 euro, ce qui était souhaité par les représentants des cyclistes. Il ne modifie pas les dispositions antérieures, notamment celles relevant de la Loi de Finances rectificative du 29 décembre dernier.

En conséquence :

• Elle est facultative, les entreprises sont libres de la proposer ou pas. On sait que de nombreuses entreprises ont l’intention de la proposer.
• Son montant exonéré d’impôt sur le revenu (du salarié) et sur le bénéfice (de l’entreprise) est limité à 200 € par an et par personne.
• Elle n’est pas cumulable avec l’abonnement aux transports publics, sauf pour les trajets terminaux. Dans la pratique le coût nominal des abonnements TC étant supérieur à 200 € (annuels) le salarié qui utilise tantôt le transport en commun et tantôt le vélo a intérêt à ne pas abandonner le remboursement à 50% de son abonnement aux TC.
• Elle concerne le trajet le plus court à vol d’oiseau, ce qui est normal, mais peut empêcher le choix d’une gare de rabattement plus favorable (stationnements, fréquences, accès …) bien qu’un peu plus éloignée.
• Elle ne concerne (pour l’instant) que les entreprises privées.

L’IKV est-elle applicable ou pas rétro-activement?  En effet « le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication« , est-il indiqué à la 3° ligne comme nous l’a signalé un lecteur. Mais le texte de la Loi dit bien que c’est rétroactif au 1er janvier. Réponse détaillée dans l’article IKV,  la saga des lois et décrets.

Les cyclistes se féliciteront que le montant de l’IKV soit maintenu à 0,25 € du kilomètre. Pour le reste, on note que ce décret a mis 6 mois à sortir et qu’il est fort restrictif. Il est évident que la presse a joué un rôle majeur dans cette issue que l’on peut considérer comme positive. Si on n’avait pas tant parlé de cette IKV, hélas il est fort possible que le décret aurait été oublié au fond d’un bureau poussiéreux et n’aurait jamais été signé. 3 ans de bataille…

Train ou vélo mais pas les deux !

Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
Après l’article R. 3261-15 du code du travail, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 3261-15-1. – Le montant de l’indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3261-3-1 est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

« Art. D. 3261-15-2. – Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.
« Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. »

DERNIÈRE HEURE (vendredi 12 février, 18 h 30). La direction de « Cyclable » décide de faire bénéficier de l’IKV les salariés de ses 26 magasins de France et de son siège à Lyon.

16 février, radio CFM, au téléphone avec Olivier Schneider, président de la FUB ( Fédération Française des Usagers de la Bicyclette) sur la parution du décret d’application de la loi sur l’indemnité kilométrique vélo et aussi sur la présentation du nouveau site web.