Les règles pour les engins de mobilité personnels (EDP) expliquées aux sénateurs

En réponse à une question de Pierre Charron, sénateur de Paris, le ministre de l’intérieur précise la doctrine concernant les trottinettes et autres engins de mobilité personnels. (Suivi d’un rappel de la situation concrète.)

«  Les véhicules légers électriques unipersonnels, également appelés engins de déplacements personnels électriques (EDP électriques) regroupent des engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l’hoverboard. Ces engins sont essentiellement utilisés en milieu urbain, sur des déplacements de courtes distances (moins de 5 km) ou pour du loisir. Facilement transportables, ils sont aussi utilisés dans le cadre de déplacements en transport en commun.

Les EDP électriques sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles.

Chaque État membre européen peut donc définir sa propre réglementation nationale des EDP électriques.

Un travail a été entrepris par le Gouvernement depuis plusieurs mois afin de prendre en compte les EDP électriques dans la réglementation.

Du fait de l’absence de données disponibles à ce jour concernant l’accidentalité et la mortalité impliquant ce type d’engins, un premier axe de travail a porté sur la prise en compte de la catégorie des EDP (motorisés ou non motorisés fonctionnant avec la seule force humaine) dans le système d’information des statistiques des accidents de la route.

Cette nouvelle catégorie est effective depuis le 1er janvier 2018 et les premières données statistiques annuelles complètes seront disponibles en 2019. En parallèle, différents échanges sur le statut des EDP électriques ont eu lieu dans le cadre de la commission « usagers vulnérables » du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) et dans le cadre des assises de la mobilité organisées par le ministère de la transition écologique et solidaire.

Le statut de ces engins, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs seront précisées par voie réglementaire dans le code de la route.

Les choix opérés devront tenir compte des enjeux de sécurité routière des utilisateurs d’EDP qui sont des usagers vulnérables, des enjeux de sécurité pour les autres usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite) et des enjeux de cohabitation et de partage de l’espace public entre les différents usagers.

Si la détermination de ces éléments relève du pouvoir réglementaire, le projet de loi d’orientation pour les mobilités pourrait éventuellement constituer un vecteur permettant de déterminer quelles seront les possibilités de dérogation pour les maires dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation.

[Règles actuelles]

Pour rappel, en France les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l’article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons.

En revanche, les EDP électriques n’appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l’espace public n’est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation.

Les EDP électriques qui sont commercialisés en France doivent uniquement répondre aux exigences de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et aux exigences des réglementations qui encadrent la commercialisation des jouets lorsqu’ils sont commercialisés en tant que jouets.

Il convient également de noter qu’un projet de norme européenne pour les EDP électriques est en cours d’élaboration. Ces travaux sont suivis au plan français par la commission AFNOR « Petits véhicules motorisés ».

La publication de cette norme européenne, prévue pour fin 2018 – début 2019, permettra d’améliorer la qualité et la sécurité de ces engins, notamment en termes de freinage et d’éclairage. Il s’agit d’une norme d’application volontaire, qui devrait permettre d’améliorer progressivement la sécurité des engins mis sur le marché. « 

27 décembre 2018
Texte intégral

Documentation

Rappel de la situation

Sur les « engins de mobilité personnelle » :

Sur les trottinettes :

  • Plusieurs articles dans la revue de presse de février 2019. (aspects économiques et politiques des trottinettes en libre service)
  • Trottinetttes, que faire de ces nouveaux venus? Octobre 2018. (lobbie, accidents, revendications… et liens vers d’autres articles).
  • Aux Etats-Unis, chaque trottinette électrique en libre-service serait remplacée tous les 28 à 32 jours. Sur cette durée, une trottinette aura parcouru en moyenne 270 km seulement… Les chiffres montrent qu’un modèle économique viable n’est pas possible avec une durée de vie si courte (il faudrait au moins 5 fois plus). La durée de vie est le principal paramètre sur lequel les opérateurs doivent progresser pour devenir viables. (Mathieu Chassignet, sur twitter  citant @EricScherer : Shared scooters don’t last long.)
Même déposées avec soin, elles sont dans le passage des aveugles, anciens, handicapés et autres.
Les mal-voyants en deviennent cinglés!

Voir aussi :  Salon In-Out à Rennes, les 30 et 31 mars. 

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4 réflexions au sujet de “Les règles pour les engins de mobilité personnels (EDP) expliquées aux sénateurs”

  1. Quelle attitude adopter vis à vis des EDP? on pourrait imaginer que les utilisateurs sont des alliés objectifs des transports à mobilité douce. En l’absence de règles, tout semble permis, c’est là le problème et les cyclistes risquent d’en subir les conséquences par l’envahissement des ouvrages dédiés au vélo. Il faudra donc envisager un modus vivendi pour accueillir ces nouveaux venus. J’entends parler d’engins capables de se déplacer à grande vitesse bien au-delà de ce qui est normalisé pour le vélo à assistance. Si c’est le cas, les conflits d’usage vont vite apparaître.

  2. Le Ministre nous dit donc : « (les) règles de circulation (des EDP) ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs seront précisées par voie réglementaire dans le code de la route. »#
    « Par voie réglementaire » = par décret, pour lequel il « suffit » de la signature d’un (ou plusieurs) ministres. En théorie, cela pourrait donc aller assez vite… sauf qu’il n’y a aucune indication d’échéance à ce stade.#
    Le Ministre nous dit ensuite : « le projet de loi d’orientation pour les mobilités pourrait éventuellement constituer un vecteur permettant de déterminer quelles seront les possibilités de dérogation pour les maires dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation. »#
    … sauf que, pour déroger à des règles, encore faut-il que ces règles existent.#

  3. Utilisateur d’une giroroue depuis à peine 3 ans, j’ai 62 ans au compteur et ma roue à plus de 3200 Kms. Habitant en campagne j’ai remplacé tous mes petits trajets de 5 à 20 Km effectués avec ma voiture par ce type de déplacement. Je roule sur les nationales, départementales et communales. Les automobilistes et poids lourds ont le même comportement vis à vis de moi que d’un cycliste et à part 2 ou 3 jeunes automobilistes fougueux et décérébrés qui me frôlent en doublant parce qu’ils pensent rouler avec une Peugeot de sport. Je ne me sens pas plus en danger qu’avec un vélo.
    Ce n’est malheureusement plus le cas lorsqu’on arrive en ville, à Nantes. Je ne roule plus dans ces villes ou l’on à œuvré à rendre la circulation dangereuse pour les cyclistes et utilisateurs de ces pistes cyclables de 60 cm de large.
    Dans un état de délabrement avancé ces portions de routes partagées où l’on croise des voitures stationnées, des piétons, des véhicules quittant le stationnement ou bien effectuant une queue de poisson car ils viennent en l’espace d’un 10 ème de seconde de découvrir une place disponible, ces rations de routes sont juste là pour que nos élus se donnent bonne conscience de l’effort fourni par la collectivité pour mettre une signalisation horizontale. Ils vont même jusqu’à peindre la totalité de la piste cyclable avec une peinture verte qui sert de patinoire par temps de pluie (comme à La Baule les Pins).
    Je crains que, comme à l’habitude, le législateur légifère sans rien y comprendre. Nous sommes dans un pays administré et aucun problème ne peut être résolu sans la rédaction d’une loi Michel Machin et puis on n’aime pas les gens dont la tête dépasse celle des autres donc il faut réguler.

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