Les autorités locales pourront interdire les trottinettes électriques en libre-service

Le 7 juin 2019, dans le cadre de la discussion de la  Loi d’orientation des mobilités, a été adopté l’article 18 qui permet aux autorités locales de contrôler leur territoire et d’imposer des règles en matière de trottinettes électriques … Certaines de ces règles seront de toutes façons obligatoires au niveau national, et d’autres déjà mises en oeuvre localement. Essayons d’y voir clair.

Autorisation préalable obligatoire pour les sociétés de trottinettes en libre-service

Alors que Bordeaux a déjà 6 compagnies de trottinettes électriques et Paris 12, les députés ont décidé qu’à l’avenir les opérateurs devront obtenir une autorisation préalable de la collectivité gestionnaire du domaine public concerné (en général la commune), qui leur délivrera un titre d’occupation de l’espace public, lequel induira le paiement d’une redevance. 

La collectivité compétente pourra donc refuser l’autorisation si elle estime que son domaine public ne permet pas de les accueillir. 

La collectivité pourra aussi imposer des règles, par exemple : 

  • Conditions spatiales de déploiement (zone de stationnement par exemple) ;
  • Information des usagers sur les règles applicables au code de la route ;
  • Modalités de retrait des engins hors d’usage ;
  • Caractéristiques environnementales des engins (normes d’émissions, durabilité) et modalités d’entretien ;
  • Restriction d’apposition de publicité sur les engins ;
  • Encadrement du volume ou des caractéristiques des signaux sonores. 

La collectivité pourra procéder soit à une sélection, soit se contenter d’exiger une simple publicité (déclaration) préalable. L’autorité organisatrice de la mobilité (la Région, désormais, la plupart du temps) aura son mot à dire afin d’assurer une bonne coordination des différents modes de déplacement. 

Certains n’attendent pas que la loi soit promulguée pour agir

Sans attendre, l’île de Bréhat a déjà interdit, depuis plus d’un an, tous les EDP de son territoire public, La Défense enlève les trottinettes à tour de bras depuis une semaine et a lancé un appel à projets dès 2018. (source : Le Figaro). 2 sociétés ont été autorisées, l’une en libre, avec 160 engins disponibles seulement, l’autre avec des bornes. Exactement ce que la Loi s’apprête à leur donner l’autorisation de faire.

La Ville de Paris avait déjà décidé en début d’année de l’interdiction de rouler en trottinette électrique sur les trottoirs, avec verbalisation dès mars (et un effet encore peu visible). Ce faisant elle n’appliquait que les règles qui vont être édictées dans le décret à venir, ou même tout simplement la règle qui veut que les véhicules à moteur soient interdits de trottoir. 

  • Elle avait signé une « charte de bonne conduite » en mai. 
  • Elle a annoncé le 5 juin de nouvelles règles strictes :  Interdiction de stationner sur les trottoirs (je croyais que c’était fait, avec amende de 35 €), limitation de la vitesse à 20 km/h, et à 8 dans les zones apaisées.

Elle disait attendre la promulgation de la Loi pour procéder au plafonnement du nombre d’engins, et lancera un appel d’offres pour limiter à 3 le nombre d’opérateurs. 

La Ville de Bordeaux a déjà limité leur nombre, décidé d’une redevance et prévu de délimiter des espaces de stationnement. (source La Tribune, 27 mai, voir aussi : La ville de Bordeaux a poussé la société Lime France à suspendre son service de trottinettes électriques en libre service. Rue89 Bordeaux, 30 octobre 2018). 

Tiens, comme c’est bizarre. L’une de ces sociétés vient de lancer une campagne sur les réseaux sociaux ainsi présentée:  Nous avons pris en compte votre mécontentement. Il est temps de changer les comportements. Découvrez les 12 mesures pour responsabiliser les utilisateurs de trottinettes et harmoniser l’espace urbain. Trottinons responsable – Engagez-vous, qu’ils disaient.

Règles pour les utilisateurs

Le projet de décret rendu public le 1er mai dernier, qui semblait ne devoir faire l’objet d’aucune discussion, va déjà évoluer, a fait savoir la ministre à l’Assemblée nationale hier. « S’agissant des utilisateurs, j’ai bien compris que notre communication sur le projet de décret, qui est en cours de consultation, n’est pas bien passée. »

L’âge minimal pour utiliser une trottinette électrique sera de 12 ans au lieu de 8. La vitesse maximale sera réduite de 25 à 20 km/h. La France sera la championne de la promotion des véhicules à moteur, comme elle l’avait été du scooter (ou « mobylette ») autorisée dès 14 ans, et seulement 18 dans les familles responsables (ce qui, accessoirement, donnait une chance réelle au vélo de devenir le compagnon de virée habituel).

Les écouteurs seront interdits, le port du gilet jaune la nuit sera obligatoire, mais pas le casque. Un temps envisagée, son obligation (réclamée par certains à l’Assemblée) est repoussée au motif qu’on ne l’impose pas aux cyclistes. Le Gouvernement est lui aussi clairement défavorable à ces amendements [sur le casque], a déclaré la ministre : Je vous alerte sur le fait que les Français en ont marre qu’on leur impose des obligations, il faut être clair sur ce point. Un bon aperçu de ce débat se trouve dans Sud-Ouest. Vous verrez que les esprits ont bien évolué.

« Si on devait imposer le port du casque, ce serait [d’abord] pour les piétons. » – E. Borne, ministre des transports, Assemblée nationale, 07/06/2019 11h21, cité par @EmmanuelSPV.

Il faut évidemment se préoccuper de la sécurité des utilisateurs de trottinettes et de celle des autres usagers de l’espace public, reprend-elle. Nous le faisons en interdisant la circulation des trottinettes [électriques] sur les trottoirs, qui sera désormais passible, je le rappelle, d’une amende de 135 euros. (et moi Isabelle je vous rappelle qu’elles devraient rouler obligatoirement dans les pistes cyclables lorsqu’il y en a. Voir l’article sur le décret, qui propose une bonne dose de documentation, ainsi que celui sur les 2R motorisés refoulés des pistes cyclables à Amsterdam.)

Quand « électrique » devient adjectif facultatif, l’électrique devient la règle

Tout ça c’est pas mal, mais s’ils ne sont pas déclarés « véhicules » au sens du code de la route, ces engins devraient rester interdits partout. Eux et ceux qui leur succèderont. Voir Les règles pour les engins de mobilité personnels (EDP) expliquées aux sénateurs. Et quoi qu’on veuille montrer d’ouverture d’esprit, leurs implications environnementales et de santé publique (la passivité, pour le plus évident) ne sont que peu évoquées. S’ils roulent dans les pistes cyclables, ce sera la victoire des industriels de l’électronique, et pas forcément, et même pas du tout, de la sécurité. Vélo « électrique », trottinette, gyropode et les autres, leur réelle utilité semble davantage mesurable en chiffre d’affaire qu’en réel bien-être pour les citoyens. 

Par ailleurs on sait bien que les trottinettes seront posées à des endroits dont les usagers antérieurs les chasseront, automobilistes ou cyclistes. La Ville de Paris a déclaré vouloir déterminer sur la chaussée ou sur certains espaces piétons des rectangles où les trottinettes seraient autorisées. Qu’en sera-t-il pour les vélos en libre-service ? Certes ce sont des vélos, interdits de trottoir par définition. Mais pour le stationnement le problème persiste, ils sont abandonnés partout, seul Oribiky, à ma connaissance, exige que ses vélos soient stationnés dans des emplacements pour vélos. 

Au-delà des vélos, les règles sur les trottinettes n’auraient-elles pas du traiter des engins de déplacement personnel en général ? Histoire d’être prêt pour le prochain. Au règne de l’électrique et du recueil de données…

Lire tout le débat : première séance du vendredi 7 juin.

Print Friendly, PDF & Email

Laisser un commentaire