Les itinéraires cyclables entrent dans la loi

Une véloroute passe par là

La Loi des mobilités consacre les voies vertes et les véloroutes, et créé l’obligation de réaliser des liaisons cyclables inter-urbaines quand c’est nécessaire lors des créations ou rénovations des routes. VNF obtient le développement du vélo dans ses missions. Pas de miracles, mais de réelles ouvertures.

  1. Inscription des véloroutes dans la loi des mobilités
  2. Amélioration du devoir de réaliser des itinéraires pour les vélos
  3. Définition des véloroutes et des voies vertes, et regret que des secondes on n’ait pas parlé
  4. Le vélo figure parmi les missions de VNF.

1- Inscription des véloroutes dans la loi

L’article 22bis, adopté vendredi 7 juin, suite à un amendement de Mme Barbara Pompili, députée de la Somme et présidente de la commission de l’aménagement du territoire, précise que les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes sur de moyennes et longues distances. Elles empruntent « tout type de voie adapté » et bénéficient d’un jalonnement adapté. Elles figureront dans le code de la voirie routière au titre des voies à statut particulier.
Cette rédaction vise à donner aux véloroutes une existence d’itinéraire routier, est-il encore précisé.  
La nouvelle rédaction vise aussi, selon B. Pompili, à rappeler « l’importance du schéma national et de ces itinéraires cyclables tant pour les loisirs que pour les déplacements quotidiens ». 

Il faut distinguer les véloroutes des voies vertes
Là j’ai un peu tiqué, car le « schéma national des véloroutes et voies vertes » concerne bien les deux. Or si les véloroutes sont des itinéraires de loisir, et de longue distance, et non des voies, même à statut particulier, seules les voies « vertes » peuvent prétendre servir aux déplacements quotidiens, tout en étant souvent utiles aux véloroutes. 

Les véloroutes européennes sur le territoire français.

Certes le mot « voie verte » a été retiré de la proximité des véloroutes dans cet article, ce qui aidera à clarifier les choses. On ne devrait plus dire sans y réfléchir «véloroutes-et-voies-vertes», c’est toujours ça de gagné.

2- Précision et élargissement de la Loi Laure

Après l’article 22bis a été inséré un texte introduit dans le souci de renforcer le dispositif hérité de la Loi Lepage sur l’Air et l’utilisation rationnelle de l’énergie de décembre 1996. 
L’obligation de faire ne portait alors que sur les voies urbaines, et avait une rédaction floue quant aux moyens à mettre en oeuvre : « pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants «.

Obligation de faire, y compris en inter-urbain si le besoin est là
Il a été dit clairement que l’obligation de faire ne se discutait pas, que seuls les moyens étaient à trouver.
Alors que la rédaction issue des travaux du Sénat ne prévoyait pour l’inter-urbain que la réalisation d’une étude, l’Assemblée nationale a rendu obligatoire la création d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable, comme en ville, à l’occasion de toutes réalisations et réaménagements de voies, mais a précisé que cela ne s’appliquerait que si le besoin est avéré et la faisabilité financière et technique établie.

En interurbain en effet on n’a pas voulu trop charger la barque. Il n’y a, je crois, pas trop d’inquiétude à avoir, les besoins devant être faciles à prouver, habitants, nature des routes disponibles, zones de chalandise, supermarché ou hôpital, tracé d’une véloroute ou accès à celle-ci … Cela permettra aussi de déterminer quels sont les aménagements réellement utiles. Parfois un petit raccord suffit à créer un long itinéraire. Pour la faisabilité, évidemment, cela est surtout une question d’arbitrage.
Une rédaction affichant des principes, par exemple  « Tout point du territoire doit pouvoir être accessible à pied ou à vélo » aurait peut-être été plus simple.

Itinéraire urbain réservé aux cyclistes et piétons.
Ici ce sera des pistes cyclables et des trottoirs, notamment le long d‘une route réservée aux autobus.

Elargissement des solutions suggérées
La liste des types d’aménagement possibles à réaliser en ville « lors de la réalisation ou de la rénovation » s’enrichit. Les voies vertes et les couloirs de bus y sont désormais mentionnés: 

  • « prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes ou de zones de rencontre. »
  • « Lorsque la réalisation ou la rénovation vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs, l’obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut être satisfaite en autorisant les cyclistes à l’emprunter, sous réserve que sa largeur permette le dépassement d’un cycliste dans les conditions normales de sécurité prévues par le code de la route. »

Cette dernière rédaction suffira là où le désir de faire est présent. Ailleurs on trouvera qu’il n’y a pas un mètre pour doubler… mais il leur faudra trouver une autre solution, car l’obligation de faire ne se négocie pas.

itinéraire communal sur voie verte à Mont-de-Marsan.

3- Véloroutes et voies vertes

Les véloroutes sont des itinéraires de moyenne et longue distance destinés aux cyclistes de tous niveaux. Dans le texte de la Loi il n’est pas fait mention des exigences européennes en termes de qualité, notamment de trajet le plus direct et le plus plat possible, ainsi que de ne pas abuser des portions non-revêtues. Il n’est pas non plus fait référence au Cahier des charges français, publié le 5 janvier 2001 par 4 ministères, et qui a la même orientation.
En milieu urbain les véloroutes peuvent utiliser zones 30, couloirs bus-vélo, allées de parcs, aires piétonnes etc. toujours d’après ce cahier des charges. L’ECF précise aussi que les itinéraires des eurovéloroutes ne doivent pas être interrompus par des obstacles obligeant à descendre de vélo (barrières, escaliers, chicanes, traversées !!!).

Le cahier des charges français précise que les voies vertes devront constituer l’essentiel des véloroutes.

Une véloroute + des liaisons intercommunales

L’absence de discussion sur les voies vertes va être regrettée, car leur définition doit être plus que précisée, elle doit être revue. Depuis un décret de septembre 2004 elles sont réservées aux cyclistes, piétons et éventuellement randonneurs équestres (voir l’article Repères chronologiques).  Pourtant il est indispensable d’accepter les véhicules de secours et les véhicules de service, et ceux des pêcheurs et riverains. Le dernier responsable de la mission nationale des véloroutes et voies vertes en avait fait son combat (voir Jean-Louis Pons prend la tangente) ! De nombreuses collectivités contournent la difficulté, souvent en n’apposant pas le panneau officiel des voies vertes. Mais à l’inverse nombreuses sont celles aussi qui utilisent le panneau pour signaler un bout de trottoir sur lequel les cyclistes sont autorisés, ou une piste latérale autorisée aux piétons (ce qui autorise surtout à ne pas créer de trottoir) ou même un sentier en bordure d’une route, oubliant qu’une voie verte est une voie !  

itinéraire sur petite route, partie de la Loire à vélo.
En réalité voie verte autorisée à certains véhicules motorisés.
La définition actuelle des voies vertes ne le permet pas.

4- Les chemins de halage ont failli être ouverts systématiquement aux cyclistes

Le 7 juin a également été adopté l’article L4311-2 qui précise et enrichit les missions de Voies Navigables de France. En plus de ses missions traditionnelles d’exploitation des ports ou de gestion de l’habitat flottant, elle peut par exemple construire des logements ou des bureaux, favoriser la navigation etc. Elle pourra désormais (alinea 9) aussi « Promouvoir l’usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant des conventions avec les personnes publiques qui sont intéressées. » Dire que la promotion du vélo figure dans ses missions paraît un peu rapide, mais tout de même on peut voir que désormais elle peut prendre l’initiative dans ce domaine. Comme ses représentants l’ont dit lors de la réunion sur la Seine aval le mois dernier, elle pourra créer des gites ou des haltes, monter elle-même des dossiers de financement pour une voie verte, chercher des partenaires, etc. alors que jusqu’alors l’initiative ne pouvait venir que des collectivités territoriales et la mettait en position de refuser. 

Cet amendement avait pour objectif de faire du vélo une mission à part entière de VNF. On aurait donc aimé que le mot « doit » figure à la place de « peut », il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une inscription du  vélo dans le cahier des charges de VNF. Il aura fallu combien? Un siécle? Non, 87 ans !!! C’est un décret du 6 février 1932 qui a institué l’interdiction de circuler sur les chemins de halage des cours d’eau domaniaux appartenant à l’État (voir Réglementation des chemins de halage, sur le site de l’AF3V). 

Les vieilles habitudes ont la vie dure. Depuis quand un véhicule est-il forcément motorisé ? Interdit à tous véhicule veut dire aussi interdit aux vélos ! Notez au passage que le panneau « voie verte » n’y est pas … car VNF a besoin que ses véhicules puissent passer.

On le sait, une rédaction fautive ou imprécise est source d’embrouilles, de contournements ou évitements, et d’actions juridiques ! Parler dans un même article de déplacements et de loisirs n’a peut-être pas facilité les choses. Confondre voie et itinéraire est source de confusion, tout comme voie et espace. Mais que VNF considère le vélo comme légitime dans son activité, voilà un vrai progrès ! Enfin, quels que soient les textes, viendra l’application. Là dessus la société est désarmée : l’appui des préfets dans leur rôle de rappel de la loi est essentiel, et trop souvent absent.

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6 réflexions au sujet de “Les itinéraires cyclables entrent dans la loi”

  1. Beaucoup de verbiage, de communication et peu de concret. Le texte sur les canaux ne fait qu’entėriner l’usine à gaz existante. La simplification serait de confier à VNF la mission de faire des chemins de halage des voies vertes avec les financements.
    Avec l’interurbain, c’est une occasion manquée. Il est très facile de démontrer sur l’immense majorité des routes qu’il n ‘y a aucun cycliste et donc aucun besoin avéré.
    Je suis étonné que la moindre mesurette satisfasse le milieu cycliste. A ce rythme des minuscules petits pas, il faudra des décennies avant que le vélo ne trouve sa place. Heureusement, la demande de la société est plus forte et l’imposera aux politiques.

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    • Il est beaucoup plus compliqué de prouver l’absence de besoin avéré que d’en prouver l’existence. Philippe Saurel, maire de Montpellier, en a fait la douloureuse expérience récemment…
      En clair, un aménageur qui fait n’importe quoi lors d’une rénovation de voie interurbaine risque un recours au TA ou une injonction de la préfecture de refaire les choses correctement. Impossible de ne pas concerter les cyclistes urbains locaux désormais.
      Ce qui manque ce sont des obligations concrètes d’assurer la continuité des aménagements cyclables et un niveau de priorité satisfaisant (pas de « Stop » à la première sortie de parking…).

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      • Ce qui a fait la différence à Montpellier c’est l’émergence de militants cyclistes qui ont su retourner à leur avantage les erreurs du maire. Malheureusement, on ne retrouve pas ce cocktail partout. Faute d’une obligation de créer des itinéraires cyclables hors agglomération, comme la loi Laure dans les agglos, il ne se passera pas grand chose. Déjà qu’avec une loi contraignante, on a un mal fou, alors sans…

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  2. Bonjour, savez-vous si l’on a le droit de circuler en voiture sur une véloroute ?
    Il y a quelques jours, je me suis retrouvé dans ce cas : la route « normale », qui finssait en cul de sac, croisait une véloroute : un peu déboussolé, comme rien n’indiquait que cette voie (de la largeur d’une voiture) était interdite aux automobiles, je m’y suis engagé… mais le doute persiste. Merci pour votre réponse.

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    • Vous avez croisé une voie verte. Les panneaux indiquent la régle. Sinon, en simple : une voie verte est une voie réservée aux piétons et vélos.

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  3. Merci pour la réponse. J’ai eu la chance de ne croiser personne sur cette voie, je serais plus respectueux de cette législation la prochaine fois. Ceci dit, je pense qu’il y a un effort aussi à faire ou dans le marquage de ces voies (notamment aux entrées et sorties) ou dans la siginification de ces panneaux : par exemple, le panneau que j’ai vu était vert (sans compter qu’il était de taille ridicule, qui plus est à moitié caché par les herbes mais bon passons…) : j’ai plus pensé à un itinéraire conseillé aux vélos, piétons… qu’à une voie strictement réservée à leur usage. Dans tous les cas, merci pour tout. Bonne journée.

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