Le décret Trottinettes vient de paraître

Le texte définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme une nouvelle catégorie de véhicules. Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique.
Il entre en vigueur pour l’essentiel demain, les dispositions techniques qui restent à préciser le seront avant le 1er juillet.

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est publié ce jour au journal officiel. En voici les éléments principaux. 

Définitions

  • Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.
    Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. 
    Seule exception, un gyropode peut être équipé d’une selle. 

Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie. 

  • Engin de déplacement personnel non motorisé : véhicule de petite dimension sans moteur. 

Les Engins de déplacement personnel sont donc motorisés ou non, mais ceux qui sont pris en compte dans l’arrêté sont presque uniquement les motorisés. 

Règles d’usage

  • Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins douze ans. 
  • Il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule ou de se faire remorquer par un véhicule.
  • Ils doivent rouler seuls, c’est-à-dire sans passager.
  • Les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée.
  • Le port du casque et d’un gilet réfléchissant est obligatoire pour tous en cas de présence sur route hors agglomération, c’est-à-dire en principe jamais.
  • Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d’un dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques seront fixées par un arrêté avant le 1er juillet 2020.

Lieux de circulation

En agglomération
Les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler:

  • Sur les bandes ou pistes cyclables, dans le sens de la circulation. Cela n’étant pas précisé pour la chaussée, on doit en conclure que, bien que véhicules, ils peuvent rouler n’importe où sur la chaussée ? 
  • Sur les aires piétonnes et sur les accotements équipés d’un revêtement routier.
  • En l’absence de bandes ou pistes cyclables ou autres, ils peuvent également circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h.

Dans tous les cas ils sont donc interdits sur les trottoirs, et ce à partir de demain. Sauf dérogation …

Hors agglomération
La circulation des engins de déplacement personnel motorisés est autorisée uniquement sur les voies vertes et les pistes cyclables.

Partout, par dérogation
L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée:

  • interdire la circulation des engins sur certaines sections des voies pour des raisons de sécurité, de fluidité ou de commodité de passage.
  • autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu’ils respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gêne pour les piétons;
  • autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est au maximum à 80 km/h, sous réserve que l’état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.

Dans les cas de circulation sur route hors agglomération ( uniquement si l’autorité investie du pouvoir de police a fait application du 3° du III de l’article R412-43-1 lui permettant de déroger aux dispositions du II du même article, c’est-à-dire sans doute presque jamais ) les conducteurs d’engin de déplacement personnel motorisé doivent: 

  • Porter un casque conforme à la réglementation et attaché. Si un mineur en trottinette est accompagné par un majeur qui en est responsable, ce dernier doit surveiller que son casque est bien attaché. En clair, dans un groupe d’enfants le moniteur doit vérifier que tout le monde a bien son casque.
  • Porter un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation ou un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques seront fixées par arrêté
  • Circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumésIls peuvent aussi porter sur eux un éclairage complémentaire, non éblouissant et non clignotant, dont les caractéristiques seront fixées par arrêté.

Punitions

  • Amendes de 2ème classe (35 €) pour rouler trop vite sur le trottoir, gêner les piétons, se faire remorquer ou remorquer soi-même, ne pas porter de gilet conforme, ne pas avoir l’éclairage conforme : faire des choses mal à un endroit où on n’aura en principe pas le droit de rouler.  Cette amende devrait être rare! 
  • Amendes de 4ème classe (135 €) pour le casque ou pour l’absence de vigilance sur le casque de la part de l’adulte accompagnant. (C’est le même prix que pour l’absence de ceinture de sécurité, les dépassements dangereux, le stationnement sur une place pour handicapé, le fait de circuler sur un scooter non-immatriculé …). Le casque n’étant obligatoire que sur route hors agglomération, interdite sauf dérogation, autant dire qu’il n’y a pas d’amendes spécifiques de prévues. Les marchands de casques ont sûrement plaidé pour qu’il soit obligatoire partout, les sociétés de trottinettes pour qu’il ne le soit jamais… On se souviendra que Mme Borne est très opposée à l’obligation du casque pour les cyclistes, contrairement à M. Barbe, patron de la DSCR. 
  • Amendes de 5ème classe (1500€) pour vitesse par construction supérieure à la règle. 

Relevés sur internet, mais on peut aussi revenir au tableau Les amendes amères (2015) qui souligne les différences d’adéquation entre amendes et fautes, au regard de la mise en danger d’autrui notamment. Ici on peut remarquer que à part pour le casque il ne peut y avoir que des amendes pas trop chères, mais quasiment sans objet. 
Il n’est pas précisé à quelle classe d’amende correspondrait le fait de rouler en sens interdit sur une piste. Ce doit être comme pour tous les véhicules, 4ème classe, 135 €.

Evolutions par rapport au projet

Par rapport au projet soumis à concertation au mois de mai denier, on peut voir que :  

  • L’autorisation de rouler sur route à 80 km/h est devenue possible
  • On ne parle plus du stationnement sur les trottoirs
  • Le seuil d’âge a été relevé de 8 à 12 ans 
  • La vitesse maximum par construction passe de 20 à 25 km/h 
  • On ne parle plus de l’interdiction des oreillettes
  • Les dérogations possibles ne relèvent plus de la loi mais de ce décret.

Rapidement vu

Quelques réflexions :

  1. Si un maire veut interdire les trottinettes électriques sur une voie verte il lui faudra encore prendre des arrêtés, mais il ne devrait pas y avoir plus lieu de le faire que pour les patineurs. Donc cela ne se fera pas.
  2. S’il veut les interdire sur les pistes cyclables, cela va être très compliqué. Il sera là aussi plus simple de ne pas le faire. 
  3. Cela a déjà été remarqué, les trottinettes ont l’obligation de venir sur les pistes, mais pas les cyclistes. De là à ce qu’on s’en retrouve chassés … Cela souligne qu’elles sont plus dangereuses que les vélos, et conduites par des personnes à priori encore plus irresponsables que les cyclistes (!), mais quand même …
  4. Les gosses de 12 ans sur un engin électrique dans la circulation, fût-elle à 30 km/h théoriques … vont jouer un rôle modérateur certain ! Merci à eux…
  5. On ne parle pas d’assurance, et pourtant les trottinettes ne sont pas couvertes par l’assurance habitation.
  6. Il y a une amende pour rouler trop vite sur le trottoir (en principe interdit) mais aucune pour gêner un cycliste sur une piste cyclable. Merci, merci encore, mais il est vrai qu’un délit d’entrave à la circulation existe déjà.
  7. Vitesse à 25 km/heure, âge relevé à 12 ans, pas d’obligation de sonnette relèvent du bon sens. L’absence de casque en ville est aussi réaliste (prendre une trottinette est largement un acte impulsif), mais incompréhensible dans un sens. Les petits gamins en draisienne portent un casque (ce à quoi ils ne sont pas obligés), les gosses à vélo aussi, et pas les fous de 12 ans en trottinette électrique. Je sais, le casque ne protège à peu près de rien, et en tous cas pas des blessures à la face typiques des accidents de trottinettes. 
  8. L’interdiction du stationnement sur trottoir en revanche devrait figurer dans la LOM. A suivre.
  9. Attention ! Un homme de 25 ans à trottinette a succombé à ses blessures après avoir été percuté par une voiture, samedi soir ( à Bordeaux ). Sa passagère est grièvement blessée. Le Parisien, 20 octobre. Le journal relate trois autres décès récents survenus dans des circonstances similaires.
  10. Ouf j’ai trouvé. Au moins maintenant les trottinettes existent. Avant elles n’avaient en effet pas « d’existence juridique » ce qui empêchait de les réglementer. Elles font partie des EDP, Engins de Déplacement Personnel, et sont un véhicule.

La suite de cet article est ici : Code des trottinettes, le texte en clair

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19 réflexions au sujet de “Le décret Trottinettes vient de paraître”

  1. Hm, en fait dans ce décret est écrit : « L’article R. 313-1 est ainsi modifié :
    1° Au quatrième alinéa, après les mots : « tout conducteur d’un », sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé ou d’un » ;
    2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions des articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1 à R. 313-3-4, R. 313-4-1, R. 313-6 à R. 313-17 et R. 313-17-1 ne sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés. » »
    Les articles non-applicables aux engins de déplacement personnel motorisés ne comprennent pas les articles R313-4 et R313-5, du coup, on peut en conclure que ces 2 articles s’appliquent bel et bien aux EDPM ?
    Et du coup que ces engins sont dans l’obligation, tout comme les vélos, d' »être muni d’un feu de position émettant vers l’avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche » et « d’un feu de position arrière » ?

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    • De même, aux articles 7 et 8 de ce nouveau décret est écrit : « […]au troisième alinéa de l’article R. 313-33, après le mot « tout », sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé ou ». » et « […] au dernier alinéa de l’article R. 313-33, après les mots : « tout conducteur d’un », sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé ou d’un ». Ce qui oblige en fait ces EDPM à être munis d’un avertisseur sonore !

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  2. Un grand merci pour cette publication claire, nette et précise. L’actualité au jour le jour, certainement le meilleur site vélo en France !

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    • Franchement, c’est la bonne question, avec celle-ci : les cycles ne sont-ils pas en train de devenir une catégorie d’EDP, assimilés aux EDP motorisés ???

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      • En 2017 déjà je proposais que l’on arrête d’organiser l’espace par mode. Je proposais un seul critère, universel, qui était la vitesse pratiquée. Article «Impossible réglementation », lien dans ma signature.

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  3. Quid des trottinettes « musculaires »? On roule où ? Sur le trottoir ou sur la route? Je n’ai pas tout suivi. Vu le succès fulgurant de ces engins, à quoi bon encore militer pour nos vélos et des pistes dites cyclables ???

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    • Sans moteur ? alors comme les patins à roulettes, sur le trottoir. Tellement absurde que je vois fréquemment des policiers à patins rouler sur la chaussée, évidemment. Une fois de plus on n’arrivera à rien à vouloir réglementer par modes. C’est par vitesses pratiquées qu’il faut réfléchir. A mon article de 2017 j’ajoute parmi d’autres les exemples des trottoirs du cours des 50-otages de Nantes ou certains vus à Metz : autorisés aux livraisons et aux riverains, mais tellement visiblement piétonniers que nul n’oserait y rouler autrement qu’à 5 km à l’heure. On assure alors la « mixité des usages » de façon souple.

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  4. Le Fonds de garantie rappelle qu’une assurance RC spécifique est nécessaire. Alors, obligatoire ou non obligatoire ?
    En Allemagne elles ont toutes – même celles en free floating – une plaque bien lisible (comme sur les petites mobs et les vélos électriques > 25 km/h) qui prouve que le véhicule est bien assuré et qui permet accessoirement de savoir à qui on a affaire en cas de sinistre. Et elle sont limitées à 20 km/h…

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  5. Et il est toujours permis de les abandonner à même les trottoirs, n’importe où, à un tel point que, dans les rues de Lyon que je fréquente, il faut fréquemment les enjamber. À Montpoulet, on va faire plus simple : interdiction totale !

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  6. «les trottinettes ont l’obligation de venir sur les pistes, mais pas les cyclistes. De là à ce qu’on s’en retrouve chassés… ».Curieuse crainte, le risque, s’il existe, est à mon avis l’exact contraire : que la légitimité des cycles de ne PAS être sur les pistes et bandes cyclables soit remise en question, soit règlementairement (mais je n’y crois pas à court terme), soit dans l’opinion publique…

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  7. Sur le plan médical et santé, il serait bon de souligner l’effet néfaste de la trottinette électrique : le poids du corps est totalement supporté par les jambes (genoux surtout), ces dernières étant souvent croisées entraînant dans la pratique une légère mais maintenue rotation du tronc ; le corps a donc une position dissymétrique qui, à la longue, pourrait entraîner de sérieux problèmes articulaires … il serait intéressant d’avoir une étude médicale concernant ce problème.

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  8. Les engins du diable ne sont-ils par les automobiles qui pèsent 2 tonnes ? polluent et peuvent rouler à 50 en ville (non bridées) ? 3000 morts par an ? est l’engin qui est a condamné ou le conducteur ?

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