Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de rectifier sa communication

L’ordonnance est tombée cet après-midi. La Fub vient d’obtenir satisfaction sur la plus importante de ses trois demandes formulées dans sa requête en référé-liberté au Conseil d’Etat. Nous avions assisté à l’audience, tenue hier matin. 

Ça commençait bien. L’avocat de permanence était arrivé sur son superbe vélo moustache, l’avocat de la Fub s’était mis au vélib’, et le juge a été tout sauf fier et prétentieux. Bienveillant, devrais-je dire, et soucieux d’aboutir dans des termes satisfaisants pour les deux parties. 

Le juge a d’abord expliqué comment ça marchait, à l’attention « du public », lequel n’était composé que des envoyés de deux télés (LCI et BFM-TV) et de deux média écrits, dont Isabelle et le vélo. Il rappela que le Conseil d’Etat ne jugeait pas sur le fond mais sur la conformité au droit. L’audience avait donc pour objet de l’aider à savoir si la requête concernait des faits graves, urgents, illégaux, ou mettant en jeu des libertés fondamentales. 

Les échanges

L’essentiel du débat, sous son autorité, porta sur le fait de savoir ce que l’Etat pouvait accepter de faire pour, non pas se faire pardonner le passé, mais s’assurer qu’à l’avenir le message de la non-interdiction du vélo pour cause de confinement soit bien passé là où il avait besoin d’être reçu. 

Autant la partie requérante (la Fub), représentée selon la règle par l’avocat de permanence, qui fut parfait, et par Joseph D’Halluin, secrétaire général, et maître Braci, avocat de la Fub, invités aussi à s’exprimer, fut modérée, précise, claire, autant la partie défenderesse, représentée par une dame du ministère de l’Intérieur1, fut si cassante et aveugle aux réalités prosaïques, que cela ne sert à rien de donner son nom. Pourquoi envoyer un nouveau message, s’efforça-t-elle de dire, puisque le décret dit tout très bien, et qu’en plus nous avons envoyé aux préfets une circulaire interne et confidentielle… qu’aucun préfet n’aura lu parmi la tonne reçue chaque jour, releva le juge, surtout en ce moment. Pourquoi rectifier, ce n’est rien que de normal qu’il y ait des erreurs dans les questions-réponses du site du ministère, et même sur le fil tweeter du même. D’ailleurs le vélo barré en croix ne voulait pas dire « interdit » osa-t-elle prétendre, cela voulait seulement dire « pas encouragé ». 

Le juge, gardien de la parole et du texte, dut insister pour qu’elle veuille bien admettre qu’il était utile que les messages atteignent non la poubelle des préfets mais les agents verbalisateurs et les citoyens. Un tweet du ministère pourrait être plus efficace qu’un dossier de 30 pages … 

Son rôle n’étant pas selon lui de « condamner » mais de faire que justice se fasse, le juge donna 24 h de délai (soit jusqu’à aujourd’hui jeudi 30 avril à 12 h) aux deux parties pour se mettre d’accord2 sur ce que l’Etat pouvait s’engager à faire pour mettre fin à la cacophonie consécutive aux « erreurs » de communication du Gouvernement sur l’affaire de l’autorisation du vélo comme moyen de déplacement et d’activité physique. 

Sur les deux autres parties de la requête de la Fédération des usagers de la bicyclette, ce fut plus rapide. Sur la fermeture des voies vertes il ne peut rien puisque certaines décisions ont été prises par des maires, et sans doute au moins parfois pour de bonnes raisons. Sur les amendes, dont la Fub demandait l’annulation, comme prévu il indiqua qu’il ne lui appartenait que de dire que les malheureuses victimes pouvaient déposer une réclamation.

Le faits étaient-ils entachés d’urgence, de perte de liberté ou d’illégalités ? 

Le jugement

Le jugement a été rendu le jeudi 30 avril à 14 h. Il établit qu’il y a bien violation d’une liberté fondamentale, celle de se déplacer par tout moyen de son choix. 

Le tribunal enjoint donc au Premier ministre de rendre publique, sous 24 h, par un moyen de communication à large diffusion, la position en question. 

Sur la fermeture de pistes cyclables (la fub demandait qu’il soit donné instruction aux préfets et aux maires de rouvrir) le tribunal relève que pour les préfets il aurait pu statuer, mais pas sous le qualificatif d’urgence, et qu’en conséquence la demande était rejetée.

Pour les amendes le juge précise qu’il n’est pas habilité à faire une injonction à l’autorité judiciaire, et qu’en conséquence il ne peut que rejeter la demande.

En revanche ce qu’il pouvait faire il l’a fait, il met à la charge de l’Etat une somme de 3000 euros à verser à la Fédération française des Usagers de la bicyclette au titre des frais de justice. 

La Fub communiquera sans doute de son côté, mais dores et déjà je peux vous le dire, elle est très soulagée. Et même contente, je crois. 

Pour reconstituer l’histoire

Du 1er avril au 30 avril exactement, sales relents de l’ancien monde : 

Notes

  1. Etaient également convoqués le Premier ministre, la ministre des Sports et la ministre de la transition écologique et solidaire. Aucun n’avait envoyé de mémoire ni envoyé de représentant.
  2. Le ministère n’a pas saisi la main tendue par le juge, et n’a rien proposé dans le délai qui lui avait été donné. En revanche il a publié un communiqué peu après la communication du jugement, disant en gros … rien, ou « Voici un communiqué parce qu’on nous y oblige mais on avait raison, le vélo est déconseillé ». Surtout ce communiqué sera passé inaperçu, comme la circulaire aux préfets !
  3. Maître Braci précise que la décision du Conseil d’Etat est une victoire pour le long terme car elle assied le vélo comme mode de transport légitime. « C’est fondamental. Je vous rappelle que seules 2% des requêtes en référé-liberté ont été accueillies par le Conseil d’Etat pendant le confinement… »
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16 réflexions au sujet de “Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de rectifier sa communication”

    • Je ne sais pas !!! Il y a des arceaux à proximité dans la rue, donc je n’ai pas cherché, mais il existe : l’avocat de permanence y a été ranger son vélo. Il est sans doute plus moderne que le bâtiment lui-même!

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  1. Superbe victoire du bon sens porté par la FUB et merci Isabelle pour ce superbe compte-rendu, clair et détaillé. Le vélo enfin reconnu comme un moyen de transport avec lequel on peut enfin aller faire ses courses (et plus si affinité) sans craindre la rencontre de la maréchaussée, bien entendu en respectant les règles du confinement.

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    • Énième péripétie de ce feuilleton, ou « Quand les média s’en mêlent (les pinceaux)« . Le Monde publie un article sur cette ordonnance avec une rapidité incroyable, 4 jours après déjà.
      Tel que cet article se présente ce matin 5 mai à 11h, il fait totalement l’amalgame entre ce que le Conseil d’Etat a dit et le communiqué de presse minable dont le ministère s’est fendu. Ce serait le Conseil d’Etat qui aurait dit que les restrictions 1km/1h priveraient le vélo de son intérêt pour l’activité physique, alors que c’est le ministère qui essaie avec cette pirouette éhontée de détourner le regard des bêtises commises auparavant.
      On ne peut pas joindre Le Monde directement si on n’est pas abonné, peut-être quelqu’un qui me lit l’est et pourra éclairer leur laterne.
      Non, le vélo a parfaitement son intérêt pour l’activité physique et les cyclistes peuvent très bien décider eux-mêmes comment s’en servir en respectant les restrictions, merci.

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  2. BRAVO! et merci à Isabelle et à la FUB. Petit à petit, le vélo trace sa route. Une excellente nouvelle ! Espérons que ces temps difficiles créeront une dynamique dans l’usage de ce magnifique engin qu’est le vélo.

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  3. Merci Isabelle et merci la FUB ! mais on dirait que le gouvernement n’a pas intégré la notion de clarté et de précision : on attend des consignes claires pour la pratique du vélo à partir du 11 mai. N’y aura-t-il pas de différence de traitement entre vélo sportif, vélo utilitaire et vélo loisir ?

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    • J’espère que le gouvernement ne dira plus rien sur le vélo sous aucune forme ; du moins pas avant de s’être vraiment informé.

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      • Et moi je trouve honteuse l’attitude du ministère de l’Intérieur avec son petit communiqué bidon qui n’est pas « un moyen de communication à large diffusion ». Nous sommes effectivement dans une « république bananière « pas exemplaire du tout, et les citoyens se retrouvent fondés à jouer au 🐈 et à la 🐁 !

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  4. Bravo la FUB et merci à Isabelle pour son excellent compte rendu in vivo!
    Le ministère de l’Intérieur ne change pas. C’est un de ses représentants qui avait planté en 2014 le projet de décret « voie verte » pour un problème d’exercice de la police de la circulation des vélos notamment sur les chemins de service gérés par Voies navigables de France.
    C’est comme cela que sont bloquées des initiatives créatrices d’activités, d’emplois et de richesses pour les populations voisines des voies vertes. Et je n’évoque que la thématique de vélo… Encore bravo.

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  5. C’est écoeurant, et je suis un fervent démocrate républicain. Le ministère de l’Intérieur porte un jugement de valeur sur l’activité physique, on croit rêver. 30 minutes de vélo [moitié de ce qui est autorisé], pour n’importe qui ça fait de l’activité physique et moins mal que courir ! Les blessés, les anciens, etc…
    Il provoquent même le Conseil d’Etat car ils ont été enjoint de publier CLAIREMENT et sans équivoque, et là paf il refont le contraire. La FUB aurait presque de quoi à nouveau porter plainte !
    On dirait qu’il y a de l’acharnement à vouloir avoir raison ! C’est fou, tout ça pour du vélo. Aujourd’hui n’a-t-on pas mieux à faire??? Voici le texte du Conseil d’Etat :
    « 1°) d’enjoindre au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur et à la ministre des Sports, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de publier, dans les vingt-quatre heures à compter du prononcé de la décision, sur leurs sites internet, sur leurs comptes sur réseaux sociaux (Twitter et Facebook) et par voie d’affichage un communiqué autorisant expressément l’utilisation du vélo pour tous les motifs de déplacement indiqués dans l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, en spécifiant clairement que le vélo à titre d’activité physique individuelle est autorisé, et en retirant toute information contraire. »

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  6. Apparemment les ministres de l’Intérieur et des Transports ont oublié leurs leçons de géométrie de l’école primaire : dans une zone urbaine, une activité dans un rayon d’un kilomètre permet de faire des boucles de 8 à 10 km en fonction du tracé des rues et des détours que l’on choisit. Le calcul est simple: aller retour, du domicile à la circonférence du cercle = 2 km. Parcours sur la circonférence = 2PiR = 6,28 km. Cela fait 8,28 km. Avec les détours et si on répète la boucle c’est une activité physique tout à fait respectable.

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