Le forfait « mobilités durables » est institué, il faut maintenant qu’il existe en vrai

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » a été publié au Journal officiel de ce dimanche 10 mai 2020. Il s’applique au secteur privé, mais la fonction publique est aussi partiellement concernée. (MàJ du 12 mai).

Il était attendu depuis la promulgation de la loi d’orientation des Mobilités le 24 décembre 2019, après de longues préparations, entamées en juillet 2019 (voir la liste des étapes), et finalement sa sortie a été un peu précipitée par la nécessité de faire oublier le très mauvais épisode du vélo interdit-autorisé des 8 semaines de confinement qui viennent de s’écouler. 

Un puzzle

Comme d’habitude il est constitué d’un puzzle que vous ne saurez pas reconstituer. Par exemple l’alinéa 6° de l’article R. 3261-13-2 est ainsi rédigé : 

6° A l’article R. 3261-14, les mots : « d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet » sont remplacés par les mots : « des prises en charges prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet » ;

Pour se résumer …

« Lorsque l’employeur qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, versait aux salariés l’indemnité kilométrique vélo prévue par l’article L. 3261-3-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 décembre 2019 susvisée poursuit le versement de cet avantage dans des conditions conformes aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du même code dans leur rédaction issue de cette loi et du présent décret, il est regardé comme versant le forfait mobilités durables. »

Le forfait Mobilités durables en français

Le forfait Mobilités durables ne concerne que le secteur privé (la version secteur public est présentée plus bas) et a pour objet de permettre aux employeurs d’encourager leurs salariés à passer à « des transports plus propres et moins coûteux » [que l’automobile?] tels que le vélo, la trottinette, les objets roulants en location dans la rue ou en établissement (y compris scooters)1, l’autopartage (si les véhicules sont électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène), le covoiturage ou l’achat d’un billet de transport en commun. Il n’est pas tenu compte des distances parcourues, ni pas énormément du réel impact écologique.

Cette aide est plafonnée à 400 € par an, et est exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Elle  est mobilisable uniquement en tant de remboursement de frais. 

Pour les abonnements aux transports en commun, la participation à 50 % des employeurs est maintenue, et peut être complétée par ce forfait, à condition de ne pas dépasser 400 € en tout sur l’année.

Le texte est conforme à ce qui avait été annoncé en juin dernier, non-obligatoire et devant être à l’ordre du jour des négociations d’entreprise.

En cas d’indemnité kilométrique vélo déjà établie, celle-ci peut être maintenue.

Pour les fonctionnaires aussi mais en moins bien

Le même jour paraissaient le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat, et l’arrêté précisant les modalités
Ce forfait Mobilités durables concerne les magistrats et les personnels civils et militaires de l’Etat, des établissements publics de l’Etat et des autorités publiques indépendantes, des groupements d’intérêt public (dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’Etat) et des établissements publics nationaux à caractère administratif. La délibération du conseil d’administration, du collège de l’autorité, ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public est requise.

Il est plus restrictif que pour les salariés de droit privé, puisque les agents doivent choisir vélo ou co-voiturage, et les utiliser pendant 100 jours minimum. Un cumul est possible en 2020 avec la prise en charge de l’abonnement de TC mais plafonné et uniquement sur des périodes distinctes. L’IKV sera abrogée au 1er juillet 2020. Le forfait ne peut dépasser les 200 € annuels.

100€ en 2020 puis 200€ à partir de 2021 pour tous les agents de la fonction publique d’État qui utilisent leur vélo pour aller au travail, dit l’association des cyclistes des ministères sociaux. 

Les 1,89 millions d’agents territoriaux et 1,17 millions d’agents hospitaliers sont exclus du dispositif pour l’instant. On attend désespérément un décret pour ces 2 autres versants de la fonction publique, leurs agents peuvent pour l’instant essayer d’échanger des applaudissements auprès de leur vélociste, plaisante Alan Roy, qui nous a non seulement alertée mais aussi donné les informations…

Commentaires

Bien sûr le décret relatif au « forfait mobilités durables » du 9 mai 2020 vaut mieux que rien2, mais je persiste à regretter que son message soit plus anti-automobile individuelle que pro-déplacements vertueux (et encore moins actifs), et qu’il n’encourage pas à adopter des comportements économes, puisqu’au contraire il rembourse des dépenses. 

Pour les salariés qui ont besoin de faire revoir leur vélo ce forfait, sous réserve qu’il soit créé, ce qui ne peut se faire en quelques jours, aurait pu être plus intéressant que le « coup de pouce vélo » qui ne sera peut-être même pas mis en place dans les petites entreprises de mécanique de vélo. (A ce sujet, questionnaire aux vélocistes ici).

Notes

  1. Une lectrice, le 10 mai, vient de nous faire remarquer que les EDP (trottinettes, giropodes etc) ne devaient pas en être, l’amendement de Mme Rossi ayant été rejeté. Par quelle erreur sont-ils revenus ? Peut-on encore parler de mobilités « durables » ???
  2. La parution du décret créant ce forfait mobilités durables n’avait en tous cas rien d’urgent, sauf en termes d’image… Qui imagine que les entreprises vont s’en occuper en ce moment ? Par contre le décret instituant la « première étape » de sortie du confinement, lui, a failli ne pas être signé à temps. Il l’a été, nécessitant une parution exceptionnelle d’un Journal Officiel un lundi ! Ce JO est collector, il ne comprend qu’un seul article. Il ne contient pas un mot sur le vélo ni sur les activités physiques, c’est l’essentiel !
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9 réflexions au sujet de “Le forfait « mobilités durables » est institué, il faut maintenant qu’il existe en vrai”

    • J’en ai marre d’un Etat qui n’est pas capable de donner les informations clairement, complètement et sans risque de changement. Les citoyens ne peuvent pas les trouver dans ce fatras. Comment pourraient-ils appliquer les règles ?

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      • Tu es injuste, c’est beaucoup plus facile de suivre la réglementation maintenant que Legifrance existe. Et il est dynamique il s’adapte aux modification et on peut remonter dans le passé.
        Un décret comme ceux que tu décris en gros va se vider de ses articles, ceux ci seront codifiés. Le ou les codes porteront en eux les modifs apportées.
        On peut regretter cette manière de faire mais imagine si toutes les règles étaient éparpillées dans des dizaines de milliers (plus même) de textes individuels.
        Avec Legifrance imaginons que l’on connaisse le point d’entrée, un décret par exemple, on le consulte on trouve la version initiale, avec en plus un hyper lien vers où se trouve le texte actuel .

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    • Pour la fonction publique on peut noter une évolution par rapport à la mise en place honteuse de l’indemnité kilométrique vélo qui n’avait fait l’objet d’un décret d’application que pour 2 ministères (Ecologie et Logement). Des collectivités en avait fait bénéficier leurs agents mais ils s’agissait d’initiatives locales. Cette fois-ci, tous les agents de l’Etat sont servis, tous ministères confondus. Un policier national, un prof, un militaire, un agent de la préfecture pourront en bénéficier dès cette année.
      C’est également très bien qu’il ne soit pas facultatif. Dans le privé on ne se pressera pas pour le mettre en place. L’Etat se positionne comme employeur OK, mais c’est injuste de ne pas aider les salariés du privé (parfois ce sont les mêmes personnes, on peut être amené à travailler partout aujourd’hui, et à changer).
      On ne comprend vraiment pas pourquoi la somme est de 200 euros et pas 400 euros comme dans le privé et on comprend encore moins qu’il ne soit pas mis en place dans les 2 autres versants de la fonction publique : territoriale ( FPT : mairies, communautés de communes, conseils départementaux, conseils régionaux), et hospitalière (FPH : pompiers, hôpitaux, ehpad).
      On sent mauvais ? On n’appartient pas au service public ? Nos voitures ne rejettent pas de gaz à effet de serre ? On est exempté de faire du vélo ?
      C’est dommage, ce puzzle nuit à la publicité du dispositif et à son appropriation par les salariés et les employeurs. Les gens ne se seraient pas rués dessus, ça aurait juste permis que ceux qui le peuvent et qui le veulent fassent tranquillement un peu d’exercice, et qu’on économise un peu de CO2.

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      • Je ne peux qu’approuver car, si des collectivités territoriales ont pris de longue date l’initiative d’accorder l’IKV à leurs agents, d’autres (et pas des plus démunies : la mienne ne doit être supplantée en richesse que par Paris) se réfugient encore derrière l’absence de cadre légal pour refuser quoi que ce soit aux personnels faisant l’effort de délaisser véhicules motorisés personnels ou transports en commun.
        Et il est regrettable que ce forfait mobilité ne puisse être cumulé avec les classiques abonnements à un transport en commun alors que le vélo est un excellent moyen de rabattement vers les gares ferroviaires ou routières, notamment pour les personnels résidant au-delà de la grande banlieue dans des zones moins bien irriguées que les métropoles.

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    • En effet la dernière phrase du communiqué m’avait échappé : « Le forfait mobilités durables est également mis en place dans la fonction publique d’Etat et le Gouvernement prépare sa mise en place dans l’ensemble du secteur public. ». Je lis dans Capital qu’il est de 200 € et que « ce forfait pour la fonction publique ne peut se cumuler avec le « versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélo « . Je ne trouve pas les textes officiels, mais A. Roy vient de me les envoyer, je complète donc mon texte. Grand merci aux lecteurs !!!!

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  1. Deux éléments sont réellement incompréhensibles dans cette mise en place :
    – Pourquoi deux décrets et deux règles? Contrairement à ce qu’indique Alan Roy ci-dessus (dont les commentaires sont par ailleurs très intéressants), l’Etat ne se « positionne » pas comme employeur, l’Etat s’invente ses propres règles. J’ai au moins deux exemples : on limite au vélo et au covoiturage (exit donc les EDP, l’autopartage et autres) et on exclut du dispositif ceux qui disposent d’un transport gratuit entre domicile et lieu de travail (donc si tu as un bus gratuit, tu nous embête pas, tu monte dedans… et vive la liberté personnelle…)
    – Quels critères ont permis de retenir tel ou tel mode de transport ou règle de calcul pour le privé. Isabelle identifie bien que les EDP ne sont finalement plus exclus, mais c’est pire que ça ! Seuls les EDP les plus mauvais (plus qu’une voiture) d’un point de vue environnemental sont éligibles : les partagés ! Donc Jeannine vient avec sa trottinette électrique, qu’elle a prévu de bien entretenir et de conserver plusieurs années, elle a droit à rien. Par contre, pour Michel, qui utilise une des nombreuses applis de trottinettes en libre service, pas de soucis, il peut espérer avoir ses 400 €. Bref, on marche sur la tête…
    Enfin, se posera une question bien sympathique pour les collectivités territoriales, les hôpitaux publics (quand ils seront inclus) et pour les établissements publics de l’Etat (dès maintenant) : devra-t-on traiter les personnels en contrat privé de manière différente des titulaires (à priori oui, si l’on en croit les deux décrets qui ne décrivent pas les mêmes règles, montant, modes de transport éligibles…).

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  2. La somme est de 200 euros parce que l’Etat est radin. Enfin, pas avec les dépenses de voiture. Mais il ose rarement reprendre ce qu’il a imprudemment donné (les remboursements de frais voiture). Je suis fonctionnaire au ministère de l’Ecologie, et je n’ai jamais vu la couleur de l’IKV, qui n’a même pas été appliquée dans tous les établissements. La raison: « pas de budget » !
    En outre, cette nouvelle prime rembourse des dépenses, donc elle ne récompense pas toujours les comportements vertueux. Par exemple je viens à vélo mais j’ai fait le choix d’habiter près de mon travail, donc je n’aurai droit à rien.
    On sent que pour le vélo, les gouvernements n’ont jamais que quelques petits millions, alors que les milliards pleuvent pour l’avion et la voiture. Enfin, c’est quand même un progrès. Un petit pas de radin, mais un progrès.

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