Modifications et renforcement des règles du stationnement des vélos en édifice

Un décret du 25 juin vient ajouter des précisions relevant de l’évidence, et modifier les seuils en hausse ou en baisse selon les cas. 

La réglementation française est sans cesse modifiée, au point que nul ne connaît la loi, c’est bien connu. La réglementation pour le stationnement dans les bâtiments de logement comme de commerce et les lieux accueillant du public avait été précisée en juillet 2016, en tenant compte des vélos nécessitant recharge électrique. Des précisions sur la nature du mobilier d’appui et accrochage étaient également données, ce qui n’avait eu qu’une influence assez maigre dans certains lieux (les places exploitées par une société privée dans les parkings automobiles publics ou privés). Ces règles sont utiles ! 

La fin des pince-roues et des arbres sectionnés
précisions réglementaires sur le stationnement
juillet 2016

Cette fois-ci on s’attaque à la sécurisation des lieux. Il est en effet bien utile de préciser qu’il faut une porte qui ferme, et que la surveillance peut être faite par du personnel ou des caméras. J’ai plusieurs fois alerté la Ville de Paris, sans décret, sur les portes du garage à vélo auquel je rend souvent visite. Elles ne sont pas toujours bien fermées, puisqu’il n’y a pas de  personnel sur place, elles sont même brisées !
En réalité le décret parle aussi d’espaces et de nombre de places, et dit bien que si la pente est trop forte ce n’est pas la peine de faire des places pour les vélos. M. Du Crest, le délégué national pour le vélo, précise que 

Concrètement, pour le neuf, le minimum à respecter est :
– deux places de stationnement par appartement (une place pour les T1 et T2),
– de quoi accueillir 15% des travailleurs et visiteurs pour les bâtiments tertiaires, industriels, ou services publics ;
– 10% des places de parking voiture pour les centres commerciaux et cinémas.
Environ deux fois plus exigeant que la réglementation actuelle.

Pour l’existant, les obligations sont moindres (1 par logement et 10% au lieu de 15%).
Pour les immeubles de bureaux, le propriétaire (ou les copropriétaires) doit installer des stationnements pour accueillir 10% des personnels y travaillant, dès que le parking automobile fait plus de 10 places, même sans travaux.

Tout ça sera en vigueur dans 6 mois, c’est-à-dire le … jour de Noël ! Pas mal joué … encore faudra-t-il que cela soit respecté avant l’ouverture ! 

Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

Cela ne résout pas une question : Peut-on démolir un local à vélo pour le remplacer par un moins bien et moins grand ? Seulement si l’assemblée générale en est d’accord, bien sûr puisqu’il s’agit d’un changement de destination, mais à l’unanimité ou pas ? J’ai idée qu’on le peut si le nouveau local répond aux règles de création dans l’ancien … mais le droit … nul n’y comprend rien.

▶️ Un guide doit paraître à la rentrée. Ce sera celui de l’Etat.
▶️ Un guide réalisé par la Fub vient de paraître :
Guide pour installer un stationnement vélo. (ajouté le 19 août 2022)

 

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7 réflexions au sujet de “Modifications et renforcement des règles du stationnement des vélos en édifice”

  1. Avec quelques autres collègues volontaires au sein de notre structure professionnelle, nous avons créé une enquête en interne il y a quelques mois pour déterminer les priorités stratégiques sur le développement du vélo (principalement) pour les déplacements domicile – travail.
    Suite à un pré-bilan la semaine dernière, l’enquête a démontré que c’est justement le manque de parkings à vélos sécurisés sur les sites qui ralentissent la pratique. Votre article tombe vraiment au bon moment pour assurer la démarche !
    J’ai lu : « Pour les immeubles de bureaux, le propriétaire (ou les copropriétaires) doit installer des stationnements pour accueillir 10% des personnels y travaillant, dès que le parking automobile fait plus de 10 places, même sans travaux. » mais je n’ai pas retrouvé ce type d’info sur Legifrance, probablement que je suis passé à côté. Il est possible de donner le texte exact qui indique cela ?

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    • Notez que l’explication est de Thierry Du Crest, qui vous précise : « Pour les bureaux existants, il s’agit de l’article L113-20 et R. 113-14 du code de la construction et de l’habitat. L’arrêté mentionné dans le post vient préciser le nombre d’emplacements vélo minimum. » Tout cela sera bien expliqué dans le guide.

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    • Celui du code de la construction et de l’habitat précise en effet « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, le nombre minimal de places de stationnement qui font l’objet de l’installation selon la catégorie de bâtiments et les conditions de dérogation en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à l’environnement naturel du bâtiment. »
      Ma réponse est que le Conseil d’Etat « a été entendu » mais ne signe pas, et que le mieux est d’attendre la parution du guide … parce que je n’ai pas réponse à tout.

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    • Les mots « obligations » ou « minimum à respecter » suffisent. « en vigueur dans six mois » indique que les permis déposés à partir de ce moment-là devront respecter ces obligations. Les professionnels ont des organismes pour les informer avec précision selon leur champs d’activité. Pour la troisième fois j’ajoute qu’un guide sera publié à l’automne.

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