dimanche, 11 juillet 2010
De la « mise en conformité » des zones 30
Depuis le 30 juin 2010 au soir les communes françaises doivent avoir mis leurs zones 30 pré-existantes en conformité avec le décret du 30 juillet 2008. Celui-ci avait introduit dans le Code de la route la généralisation des doubles sens cyclables dans les « zones 30 », la création des «zones de rencontre» et des modifications sur les aires piétonnes.
-- Un essai de décryptage avec une conclusion qui se veut claire suivie de la photo des panneaux.
Certaines communes se sont empressé de publier un arrêté précisant que dans leurs rues en zone 30 le sens unique s’appliquerait aussi aux cyclistes.
- Le texte les y autorise partiellement. En effet, il est toujours possible de décider qu’une rue est en sens unique, mais tout arrêté doit être motivé. Ce n’est le cas ni à Sèvres ni à Nogent sur Marne, les deux communes franciliennes qui ont fait parler d’elles à ce sujet. La motivation pourrait fort bien se trouver par un accès particulièrement dangereux, par exemple. Encore faut-il qu’il y ait motivation, donc. Il est également toujours possible, et depuis toujours, de réserver ce sens unique à certaines catégories de véhicules, en en excluant par exemple autobus, cyclistes, riverains.
- Le décret stipule que les communes « devaient se mettre en conformité » pour le 30 juin 2010, en aucun cas le décret ne disait que « les anciennes zones 30 » étaient à double-sens cycliste automatiquement. Mais désormais elles le sont, à double sens automatiquement. Par ailleurs, dans celles qui allaient être créées ou seront créées à partir de la date du décret, « les rues à sens unique pour les véhicules motorisés seront autorisées à double sens aux vélos ». Pour les anciennes, l’obligation était de « se mettre en conformité ». Faute de conformité, la règle du sens unique demeurait. La période de "mise en conformité" des anciennes zones 30 étant achevée, toutes les zones 30 sont maintenant par nature à double-sens cycliste, mises en conformité ou pas... et sauf arrêté contraire.
Se mettre en conformité signifiait prendre un arrêté précisant que la rue est à double-sens sauf pour les véhicules motorisés, et poser des panneaux réglementaires en entrée de rue. Cela ne signifie pas aménager, même si cela peut s’avérer nécessaire et prudent. Les aménagements en entrée et sortie de zone 30 sont par contre obligatoires, ils visent surtout à marquer la zone, et à modérer les vitesses. Obligation toute théorique, soit dit en passant. Aujourd'hui le double sens est automatique, il n'y a donc plus besoin d'arrêté, seule l'obligation de signalisation demeure.
- On peut rappeler plusieurs choses :
- La zone 30 a été instituée en France par un décret du 29 novembre 1990, en même temps que les nouvelles règles de limitation de vitesses (30, 50, 70).
- Il y a en France des zones 30… mais aussi beaucoup de « rues à 30 », qui ne sont pas concernées, ce qui pourrait permettre de jouer sur les mots.
- Le guide « Zones 30, Méthodologie et recommandations » publié en 1992 par le CETUR précisait bien que le principe de zone 30 impliquait « une grande liberté de mouvement pour les piétons et les cyclistes », et que « Compte-tenu des vitesses pratiquées dans les zones 30, la règle générale à observer est la mixité des circulations ». Le double sens pour tous était recommandé, et, en cas de nécessité de créer ou maintenir un sens unique pour les motorisés il était fortement recommandé de ne pas l’appliquer aux vélos.
- Rien n’empêchait auparavant de baisser la vitesse au-delà des obligations, Besançon ou Strasbourg l’avaient largement fait.
- La recommandation de laisser les vélos en double-sens n’ayant pas du tout été suivie d’effet, il a bien fallu le rendre obligatoire. Ca aura mis 18 ans.
Reste que, dans la pratique :
- Seule la signalisation sécurise les pratiques, ou du moins peut guider les usagers, d’autant qu’elle reste obligatoire. Sauf que le double sens est désormais de droit, et que la période transitoire étant achevée, on n'a plus à se demander si la zone 30 est ancienne ou récente. Cela ne vous dit pas si vous êtes en zone 30, mais si vous en êtes sûr, alors ça va... Par contre, dans les fameuses villes l'ayant interdit, comment l'indiquent-elles ? En cas de discussion, ce sera au cycliste d'apporter la preuve qu'il n'y a pas d'arrêté contraire ? car elles « seront autorisées » d'office, pas par l’autorité ayant le pouvoir de police.
Des sources d'incertitude
Ce que dit le site de la Sécurité routière : « La Sécurité routière rappelle qu’à partir du 1er juillet 2010 est mise en oeuvre la généralisation par les collectivités locales du double sens cyclable dans les rues à sens unique des zones 30 et des zones de rencontre. » a pu entraîner une erreur d'interprétation. Par ailleurs la phrase "On les (les double sens cyclables) rencontre exclusivement dans deux situations : les « zones 30 » et les « zones de rencontre »" n'est pas exacte, il y a des rues en sens unique avec double-sens pour les cyclistes ailleurs que dans des rues à 30.
Erreur possible en tout cas, d'autant que, selon le site LegiFrance : "Les dispositions du seixième alinéa de l'article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en ce qui concerne les zones 30 existantes, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation qui devra intervenir au plus tard le 1er juillet 2010." Il s'agissait des anciennes zones 30, et on croise les doigts pour que cet article ne soit plus utilisé, pour dire par exemple que puisque cela n'a pas été fait, cela n'est pas.
-- Je n'étais donc pas sûre, lors de la première ébauche de cette note, que l'on puisse clamer que "Les zones 30 sont à double-sens pour les cyclistes"; je pensais qu'on pouvait seulement dire que les communes devaient les rendre telles. Et que si elles ne le faisaient pas, l'histoire ne disait pas la suite. Si bien que la "faute" des deux communes ci-dessus nommées ne serait pas d'avoir pris un arrêté déplaisant mais plutôt, probablement : (1) de ne pas l'avoir motivé, (2) de ne pas avoir mis en conformité leurs zones 30, (3) ... d'avoir pris un arrêté sans nécessité et, (4) de ne pas avoir fait en sorte que leurs "zones" 30 soient vraiment à 30.
-- -- Je crains que nous ayons à faire ici avec un texte pas très bien rédigé, mais les éclaircissements que vient de m'apporter le ministère clarifient les choses.
-- Car la DSCR titre son communiqué de presse du 30 juin : "À partir du 1er juillet 2010, les vélos peuvent circuler à double sens dans les zones 30 et zones de rencontre." Plus loin la DSCR écrit que : "Le double sens cyclable peut être signalé par les panneaux suivants : (...)" (De ces "panneaux suivants" facultatifs, l'un est un panneau obligatoire.)
Et le ministère, sur sa page "Sécurité routière" en dit autant ... "A partir du 1er juillet 2010, les cyclistes peuvent circuler à double-sens sur les voies à sens unique dans les "zones 30" et les "zones de rencontre". "Le double sens cyclable peut être indiqué par un panneau carré bleu signifiant « Vélos à contre-sens » en entrée dans le sens unique voiture, et panonceau « Sauf vélos » sous le sens interdit dans le sens réservé aux vélos." Et : "Cette généralisation des double-sens cyclables pour toutes les "zone 30" est permise par le décret du 30 juillet 2008 qui a modifié le Code de la route et fixé pour objectif une mise en place effective au plus tard le 1er juillet 2010. Le maire peut cependant décider de ne pas créer de double-sens dans certaines rues de sa commune." ... La seule décision possible est celle de refuser de mettre à double sens ...
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Dernière heure : On vient de nous informer qu'un certain préfet expliquait aux associations que l'autorisation allait de soi, que la pose des panneaux était facultative, et qu'en conséquence il ne lui revenait pas de rappeler la règle aux collectivités... L'autorisation va de soi, même si on est "en sens interdit", du moment qu'on se trouve dans une zone 30 ... Ce préfet s'appuie sur le communiqué de presse cité ci-dessus.
Et ce alors-même que le dépliant de la DSCR de novembre 2009 dit lui aussi ceci :
L’instauration du double-sens cyclable dans les rues à sens unique
Pour faciliter les déplacements à vélo dans les zones 30, les gestionnaires de voirie doivent désormais aménager des double-sens cyclables avec une signalisation adaptée pour chaque tronçon de rue. Si nécessaire, une matérialisation du double-sens peut être envisagée. L’autorité de police peut toutefois décider de ne pas instaurer ce double-sens cyclable dans les rues à sens unique à condition de le justifier par des contraintes propres à la voirie et à son usage (ex : fort trafic de poids-lourds)."
Le CERTU, plaquette sur la mise en conformité, dit aussi: Les collectivités devront donc d'ici là (30 juin 2010) mettre en place la signalisation adaptée, et au besoin recourir aux aménagements nécessaires pour satisfaire à la réglementation." La plaquette rappelle aussi les termes de l'article R.110-2 qui précise bien qu'il s'agit d'arrêtés de l'autorité investie du pouvoir de police, et que la zone 30 doit être aménagée "de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable". Car, par mise en conformité, il faut aussi entendre "de l'aménagement" ! Mais d'arrêtés il n'est plus besoin, c'est compris dans la zone.
La plaquette précise également que " Pour signaler un double-sens cyclable, seule la pose du panonceau "sauf + logo vélo" (M9v2) sous le sens interdit (B1ou B2) est obligatoire. Toute autre indication est optionnelle." Ca ça reste.
-- Tous ces documents sont téléchargeables depuis la page ad-hoc de Voirie pour tous
-- -- Finalement l' Article R110-2 du code de la route stipule bien désormais que l'on entend par zone 30 une "section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable."
Et finalement notre préfet inconnu a sans doute raison ... mais, sollicité par une association, il devrait au moins rappeler aux communes l'obligation qui leur est faite d'aménager et de signaler... Faute de quoi les cyclistes vont encore se faire reprocher de faire n'importe quoi.
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En conclusion, désormais :
- Le double sens cycliste est d'office dans les zones 30, et pas dans les rues à 30.
- Dans les zones 30, le panneau de sens interdit ne s'applique pas aux cyclistes.
- Les communes doivent (et non "peuvent") signaler les double sens par un pannonceau "sauf cycliste", ce qui n'implique pas de prendre un arrêté.
- En cas de problème, en l'absence de panneaux il appartiendra au cycliste d'apporter la preuve que la rue n'a pas été frappée d'un arrêté d'interdiction.
- Le préfet doit rappeler leur obligation de signalisation aux communes seulement s'il est "saisi" pour le faire, par exemple par une association.
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S'il reste des incertitudes, il faudra les signaler de façon à ce que toutes les précisions puissent être apportées.
Cette note a été modifiée plusieurs fois depuis sa mise en ligne. Merci aux deux personnes qui m'y ont aidée.
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Pour aller plus loin :
- Voir la présentation faite par la FUBicy ici.
- Voir ici le dossier très complet réalisé par MDB (La grosse association d'Ile-de-France), avec plusieurs exemples, bons, mauvais, ou sur lesquels l'association est intervenue.
- Ici le dossier de l'association Vélo-de-Toulouse qui étudie rue par rue les arrêtés d'interdiction (ajout du 7 août)
- Avec le tag "zone 30", les notes parues sur ce blog sur ce thème.
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CE pannonceau est obligatoire, et seulement lui.
Les autres panneaux (représentant des sens de circulation), ci-dessous, sont facultatifs
03:15 Publié dans Aménagements & Technique, Réglementation | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : politique cyclable, zone 30
Commentaires
Bonjour, pouvez vous m'indiquer si des panneaux sont obligatoires en cas d'interdiction par le Maire, de circuler à sens unique pour vélos ?
Écrit par : Police Municipale de Cosne-sur-Loire | mardi, 03 août 2010
Vous voulez sans doute dire "interdiction de circuler à double sens". Non, aucun panneau supplémentaire n'est obligatoire, puisque dans ce cas il n'y a rien de dérogatoire. Seuls les panonceaux "sauf cyclistes" sont nécessaires quand il y a lieu. Et seule leur présence permet de différencier les cas.
Notez bien que l'interdiction du double-sens ne peut qu'être exceptionnelle et motivée, et que l'autorité (le maire) a obligation de faire mettre en conformité sa signalisation avec la nouvelle règle, qui est le double-sens pour les cyclistes. En l'absence de signalisation, c'est la nouvelle règle qui s'impose.
Écrit par : Isabelle Lesens | mercredi, 04 août 2010
Pour le moins les communes ne veulent prendre aucune responsabilité en creant des zones 30. Elles se contentent de rues 30. Ce qui leur permet de rester dans le doute. Un cycliste ne doit pas automatiquement connaitre le code de la route. Ce qui permet de le verbaliser.
Écrit par : Fessy | lundi, 31 mars 2014
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