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mercredi, 19 janvier 2011

Les vélos sur mesure ne sont pas menacés par la norme

Les vélos à la carte ou sur mesure ne sont pas menacés par la norme NF EN 14781logo.png

Mme Catherine Dumas, sénatrice parisienne, a posé une question au Gouvernement concernant la sécurité des vélos montés par les artisans, attirant l’attention sur les conséquences de la norme NF EN 14781 qui exclue les montages personnalisés et les vélos sur mesure. C’était en juin dernier.


La réponse a été apportée le 13 janvier 2011 par le Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Passant en revue règles et normes encadrant la fabrication et la vente sous l’angle de la sécurité, le rédacteur conclue :

« À côté de la fourniture de bicyclettes, la transformation de bicyclettes par des professionnels à la demande de leurs propriétaires n'apparaît pas, quant à elle, soumise aux obligations du décret du 24 août 1995, mais à l'obligation générale de sécurité posée par l'article L. 221-1 du code de la consommation. Dans ce cadre, il est de la responsabilité des professionnels de ne proposer aux consommateurs que des transformations compatibles avec l'usage raisonnablement prévisible qui sera fait de la bicyclette. »

Ca va mieux en le disant, merci à M. Yvon Bernard de sa veille efficace.

 

Journal officiel du Sénat, Application du décret n° 95-937 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes. - 13 ème législature. Question écrite n° 13988 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP). Réponse publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 72

 

-- Ce qui est bizarre, c'est que en janvier dernier (Alerte sur les vélos d'artisans) nous relations quasiment la même histoire, avec pour protagonistes Mme Annick Le Loch, députée parisienne, et une réponse ministérielle tout à fait équivalente. Enfin, en tous cas nous voilà doublement rassurés...

01:10 Publié dans Réglementation | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : vélo

Commentaires

Il faudrait arrêter cette hypocrisie car dans tous les cas, en partant de l'article L221-1 on est renvoyé vers le décret 95-937 qui lui renvoie vers la norme NF EN 14781.
A ce jour, les vélos sur mesure n'ont pas le droit de rouler sur la route ouverte à la circulation. Les assureurs excluent automatiquement de l'assurance RC si le vélo ne répond pas aux exigences en vigueur.

J'ai plus de 50 courriers dont ceux de l'afnor, du CEN , de l'UTAC, de la Dgccrf ... à ce sujet. Tous rappellent qu'il faut répondre aux exigences et qu'il n'existe aucune dérogation.

Écrit par : Vincent Blondeau | mercredi, 23 mars 2011

Les commentaires sont fermés.

 
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