Le décret « Flottes de vélos d’entreprise » est paru ce matin

Legifrance-le-service-public-de-l-acces-au-droit-AccueilLe décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos, prévue à l’article 220 du code général des impôts, est paru ce matin. Le voici: Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Il entre en vigueur dès demain matin.

La réduction d’impôt en question s’applique aux cycles et aux cycles à pédalage assisté, c’est à dire à ce que le code de la route désigne déjà par « cycle ». Le décret précise les modalités que les entreprises devront appliquer, et qui semblent relever de la plus banale comptabilité d’entreprise. Pour la détermination des frais, elles peuvent en effet retenir les dépenses suivantes, qui couvrent absolument tout ce que peut comprendre une « mise à disposition de vélos » sauf la gestion de cette mise à disposition par une personne ou par un système automatisé :

Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de vélos ;
Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements de sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;
Frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements à vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
Frais d’entretien des vélos ;
Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ;
Frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.

Ce décret était attendu depuis juillet dernier (comme celui sur l’IKV) et avait été promis pour « avant COP21 ». On peut presque s’étonner qu’il ait finalement été signé, tant le Gouvernement a mis d’acharnement contre lui, notamment le 13 novembre dernier lors de la discussion de la fameuse Loi de Finances rectificative qui a instauré l’IKV réduite, et où il s’en est vraiment fallu de peu que la défiscalisation pour les flottes de vélos soit supprimée. S’étaient insurgés contre cette suppression Mme Valérie Rabault, rapporteure, MM Goujon, Baupin, Bachelay, et Kabral, députés. M. Eckert, secrétaire d’Etat au budget, avait fini par lâcher un « Le Gouvernement est enthousiaste face à cet amendement. Il y est très favorable. » dont la sincérité avait pu laisser dubitatif.1
Mais ici on peut aussi s’étonner qu’il faille un décret pour expliquer ce que n’importe quel comptable d’entreprise sait déjà, ou ce qui aurait pu se réduire à quelques mots du genre « et tous frais afférents hors gestion du parc ». En fait on peut aussi penser que … le décret va être corrigé, car on ne voit pas bien comment un parc de véhicules peut fonctionner sans qu’il soit géré. Chiche ? 

  1. Le débat est transcrit sur le site de l’Assemblée nationale.
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