Les décrets Forfait mobilité durable sont enfin au complet

Les décrets instaurant les forfaits « Mobilités durables » des fonctions publiques territoriales et hospitalières ont été publiés au Journal Officiel le 10 décembre 2020. 

Résumé
On les attendait depuis le 10 mai. Le premier décret concernait les salariés du privé, mais aussi une partie de la fonction publique. Le Forfait est plafonné à 400 € dans le privé, et à 200 € pour les agents du public. Il est depuis le début plus restrictif dans le secteur public, puisque dans le privé il concerne aussi les trottinettes et autres objets roulants, et peut être cumulé avec le remboursement partiel des transports publics si le total ne dépasse pas 400 €. Dans le public c’est seulement deux au choix, vélo ou co-voiturage, sans cumul ni alternance (pensais-je à la lecture du texte du décret – voir commentaire). Il concerne les fonctionnaires comme les contractuels et vacataires. 
Depuis le printemps les agents hospitaliers et municipaux ont eu le temps de faire la preuve de leur dévouement, sans doute … mais pas d’obtenir une amélioration du dispositif. Au moins ce nouveau forfait est-il rétroactif (à 100 € !) jusqu’au 11 mai 2020. Cela constitue un aimable alignement sur le forfait du privé. 

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Le Forfait mobilité durable des territoriaux et hospitaliers est exactement le même que celui des fonctionnaires centraux, de la justice et des établissements publics, à savoir facultatif (pour l’autorité), maximum 200€ par an exonéré d’impôt sur le revenu, non cumulable avec la prise en charge de la moitié de l’abonnement VLS ou TC. Ce forfait peut être attribué  à ceux qui viennent au travail à vélo ou en covoiturage (l’un ou l’autre de façon fixe, pas l’un ou l’autre selon les jours – ceci est contredit par la « fiche pratique » citée en commentaire) en tant que conducteur ou passager, à condition que ce soit au moins un certain nombre de jours par an, nombre qui semble laissé aux appréciations locales.  

Désormais, la possibilité de mettre en place ce dispositif est aussi ouverte dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, dans les mêmes conditions que dans la fonction publique d’Etat. 

Bien sûr pour qu’il soit une réalité il faut que cela soit décidé, c’est-à-dire voté s’il s’agit d’une collectivité, discuté avec les syndicats pour les autres. Ensuite pour en bénéficier, l’agent devra effectuer une déclaration auprès de son ou de ses employeurs. Le forfait sera versé l’année suivant celle du dépôt de déclaration. Si vous déclarez en février que vous êtes bien cycliste depuis le 11 mai 2020, vous aurez vos sous en 22. Mais ça ne marchera pas si vous aviez le forfait transport, car Il n’est pas cumulable avec une prise en charge même partielle des frais de transport domicile-travail ou avec l’usage d’un transport d’entreprise. Bref, les forfaits Mobilité durables sont assez restrictifs …

Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. 
Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médicaux-sociaux.

 

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4 réflexions au sujet de “Les décrets Forfait mobilité durable sont enfin au complet”

  1. La fiche pratique téléchargeable sur la page en lien dans ma signature stipule « Au cours d’une même année, l’agent peut utiliser alternativement le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre de jours minimal d’utilisation ».

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      • Il vous faut donc, il me semble, corriger votre article qui dit « à vélo ou en covoiturage (l’un ou l’autre de façon fixe, pas l’un ou l’autre selon les jours) ». Ah oui, et j’allais oublier : merci et bravo pour votre blog et vos articles.

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        • Ce n’est pas clair. L’article 2 du décret dit « utiliser l’un des deux« . La Fiche pratique dit « l’agent peut alternativement utiliser le vélo ou le co-voiturage ». Ecrite par la direction générale de l’administration, cette fiche sans existence légale pourrait l’emporter. Je remarque qu’il aurait mieux valu que le texte publié au journal officiel soit clairement écrit. Je rappelle que des publications émanant du ministère de l’Intérieur disaient que le vélo était interdit pour l’activité physique, et je ne remonte pas plus loin, mais les exemples de textes imprécis abondent, comme les traductions fautives par les services.
          Cette interprétation étant plus favorable, merci de l’avoir fait connaître…

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