Le forfait mobilité durable de la fonction publique fait un saut. Il est multiplié par 1,50 et passe à 300 € annuels.
Cumul autorisé
Second progrès, les agents publics pourront enfin, à partir de maintenant, cumuler leur forfait mobilités durables avec le remboursement partiel de leur abonnement de transport en commun. Ce coup de pouce financier bénéficiera ainsi à ceux qui utilisent plusieurs modes de transport pour leurs trajets domicile / travail, notamment le célèbre train + vélo.
Le forfait Mobilité durable fonction publique concerne les magistrats, personnels civils et militaires de l’Etat (ronds de cuir comme hospitaliers etc) et de ses établissements publics et des groupements d’intérêt public principalement financés par une subvention de l’Etat. Les non-titulaires et les vacataires sont aussi concernés que les titulaires. Il n’y a donc pas de changement dans la population concernée.
La possibilité de cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun sera possible de manière rétroactive au 1er septembre pour la fonction publique d’Etat et hospitalière, et applicables au 1er janvier pour la fonction publique territoriale.
Rappelons que dans le privé il n’est pas obligatoire, qu’il n’a qu’un succès assez faible (voir L’adhésion au Fonds Mobilités durables progresse mais ne fait pas le plein, juin 2022) et qu’il intéresse avant tout les cyclistes, puis les co-voitureurs. Il est seulement obligatoire que la question soit posée et discutée.
Dans le public il est de-facto obligatoire mais son montant y reste inférieur à celui, au moins théorique, du privé, lequel est plafonné à 700 € annuels (voir Service-public).
Dans tous les cas cette indemnité n’est pas imposable, et ne grossit pas les revenus pris en compte pour le calcul de la retraite.
– Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
– Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
– Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Pour voir la situation antérieure, émanant des décrets de décembre 2020, se référer à Les décrets Forfait mobilité durable sont enfin au complet.
Réponses aux questions dans la Foire aux questions Forfait « mobilités durables » du Gouvernement, en pdf.
Super, le cumul du forfait mobilité durable et du remboursement partiel de l’abonnement de train est une bonne nouvelle. Cela va récompenser ceux qui le font déjà et inciter les autres.
Une question pour les pros de la réglementation dans la fonction publique : ce forfait est cumulable pour la fonction publique d’état, le décret dans la fonction publique territoriale va suivre ?
Non, c’est fait. Le forfait concerne les trois fonctions publiques. Le décret pour les coll. territoriales est Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, que j’aurais dû mettre dans mon texte, et que je rajoute de ce pas. Merci d’avoir posé la question !
Multiplié par 0,50 ? C’est-à-dire divisé par deux.
Vous vouliez écrire multiplié par 1,5 je suppose. Merci pour l’info en tout cas.
Merci à vous ! J’ai corrigé.
Pourquoi pas 400€ comme dans le privé ? Ou plus, puisque l’Etat devrait être un modèle, et non pas à toujours la traine.
Un déplacement c est un aller-retour ? Merci pour votre réponse
Le mot « déplacement « n’est pas utilisé dans cet article. Un trajet est un aller direct, le velotaf c’est donc deux trajets, mais cela ne change rien puisqu’on parle de forfait.
L’arrêté du 13 décembre précise que le montant à retenir parmi les trois niveaux de forfaits possibles est fixé selon le nombre de jours d’utilisation.
Dans la fonction publique territoriale, la collectivité doit prendre une délibération pour instituer le FMD. Comment l’obliger si elle ne le fait pas ? Faut-il saisir le Préfet ? Le TA ? Qui peut le faire ? Un agent de la collectivité ? Un syndicat ? Un citoyen ?