De 200 à 300 € pour le forfait Mobilité durable de la fonction publique

Le forfait mobilité durable de la fonction publique fait un saut. Il est multiplié par 1,50 et passe à 300 € annuels.

 

Augmentation du forfait
Cette augmentation de 50% du forfait Mobilités durables dans les trois fonctions publiques s’adresse à tous les agents qui utilisent des transports « écoresponsables » pour leurs trajets travail – domicile. Cela signifie vélo, trottinettes et gyropodes, covoiturage, deux roues en libre-service non-thermiques, ainsi que les services d’auto-partage de véhicules à faibles émissions.
 

Cumul autorisé
Second progrès, les agents publics pourront enfin, à partir de maintenant, cumuler leur forfait mobilités durables avec le remboursement partiel de leur abonnement de transport en commun. Ce coup de pouce financier bénéficiera ainsi à ceux qui utilisent plusieurs modes de transport pour leurs trajets domicile / travail, notamment le célèbre train + vélo. 

Public concerné
Le forfait Mobilité durable fonction publique concerne les magistrats, personnels civils et militaires de l’Etat (ronds de cuir comme hospitaliers etc) et de ses établissements publics et des groupements d’intérêt public principalement financés par une subvention de l’Etat. Les non-titulaires et les vacataires sont aussi concernés que les titulaires. Il n’y a donc pas de changement dans la population concernée.
 
Date d’entrée en vigueur
L’entrée en vigueur est fixée à il y a deux mois et demi (1er septembre 2022). 
La possibilité de  cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun sera possible de manière rétroactive au  1er septembre pour la fonction publique d’Etat et hospitalière, et applicables au 1er janvier pour la fonction publique territoriale.
 
Commentaires
Rappelons que dans le privé il n’est pas obligatoire, qu’il n’a qu’un succès assez faible (voir L’adhésion au Fonds Mobilités durables progresse mais ne fait pas le plein, juin 2022) et qu’il intéresse avant tout les cyclistes, puis les co-voitureurs. Il est seulement obligatoire que la question soit posée et discutée. 
Dans le public il est de-facto obligatoire mais son montant y reste inférieur à celui, au moins théorique, du privé, lequel est plafonné à 700 € annuels (voir Service-public). 
Dans tous les cas cette indemnité n’est pas imposable, et ne grossit pas les revenus pris en compte pour le calcul de la retraite.

 

Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.

– Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

Pour voir la situation antérieure, émanant des décrets de décembre 2020, se référer à Les décrets Forfait mobilité durable sont enfin au complet

Réponses aux questions dans la Foire aux questions Forfait « mobilités durables » du Gouvernement, en pdf.

 

 
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9 réflexions au sujet de “De 200 à 300 € pour le forfait Mobilité durable de la fonction publique”

  1. Super, le cumul du forfait mobilité durable et du remboursement partiel de l’abonnement de train est une bonne nouvelle. Cela va récompenser ceux qui le font déjà et inciter les autres.
    Une question pour les pros de la réglementation dans la fonction publique : ce forfait est cumulable pour la fonction publique d’état, le décret dans la fonction publique territoriale va suivre ?

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    • Non, c’est fait. Le forfait concerne les trois fonctions publiques. Le décret pour les coll. territoriales est Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, que j’aurais dû mettre dans mon texte, et que je rajoute de ce pas. Merci d’avoir posé la question !

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    • Le mot « déplacement «  n’est pas utilisé dans cet article. Un trajet est un aller direct, le velotaf c’est donc deux trajets, mais cela ne change rien puisqu’on parle de forfait.

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      • L’arrêté du 13 décembre précise que le montant à retenir parmi les trois niveaux de forfaits possibles est fixé selon le nombre de jours d’utilisation.

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  2. Dans la fonction publique territoriale, la collectivité doit prendre une délibération pour instituer le FMD. Comment l’obliger si elle ne le fait pas ? Faut-il saisir le Préfet ? Le TA ? Qui peut le faire ? Un agent de la collectivité ? Un syndicat ? Un citoyen ?

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