De la protection juridique des cyclistes en cas d’accident

En cas d’accident, le cycliste est « une victime privilégiée ». Loïc Tertrais, avocat à Rennes, nous explique comment.

En cas d’accident, le cycliste est une victime privilégiée. La raison ? Le cycliste est au milieu des voitures comme « une proie parmi des prédateurs. Et les proies sont plus rapides, plus souples mais plus fragiles aussi ! »

« Des cyclistes se font balayer par une voiture, une nuit, sur une route départementale. Ils terminent leur course dans le fossé, sérieusement blessés. Le conducteur de la voiture est indemne. »

Dans un accident impliquant vélo et voiture, il n’est pas difficile de concevoir que la victime la plus exposée est d’abord le cycliste. Les victimes cyclistes d’accident de la circulation bénéficient en conséquence d’un régime de réparation quasi automatique de leurs préjudices.

La loi Badinter

La loi Badinter, du 5 juillet 1985, a introduit deux innovations majeures :

– Le droit pour la victime d’être indemnisée sans avoir à démontrer la faute du conducteur, et, pour les victimes (non-conducteurs), sans pratiquement considérer leur propre faute.
On a pu dire que cette loi était une loi d’indemnisation et non de responsabilité.

– Une procédure d’expertise et d’offre originale visant à la protection de la victime et à l’accélération de son indemnisation. (Marion Bary, mars 2019).

Précisons en outre que la faute du cycliste ou du piéton, pour être retenue, doit être à la fois inexcusable et cause unique de l’accident.
Par exemple vous vous précipitez sous les roues d’un camion parce que vous voulez en finir avec la vie, mais le chauffeur du camion est sous emprise de l’alcool et ne maîtrise pas sa vitesse : votre désespoir n’est plus la seule cause du drame qui vous touche, vous êtes donc protégé par la Loi. 

La « faute inexcusable »

La seule limite à l’indemnisation du cycliste tient à l’existence d’une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident [2]. Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ? Une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Dans un arrêt du 28 mars 2019, la Cour de Cassation a considéré qu’était excusable et ne privait donc pas les cyclistes d’indemnisation la conduite suivante : « avoir volontairement de nuit décidé d’emprunter la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite alors qu’ils circulaient sur des bicyclettes dépourvues de tout éclairage et sans aucun équipement lumineux ou réfléchissant et que par ailleurs ils connaissaient les lieux et que compte tenu de leur âge au moment de l’accident, 17 ans et 16 ans, ils avaient conscience du danger comme cela ressort de l’audition de M. Xavier I. qui avait répondu à son ami que c’était dangereux d’emprunter la route départementale » [3].

Les fautes sont excusables

Un commentateur de l’arrêt du 28 mars 2019 retient que : « les mineurs cyclistes ont certes délibérément emprunté la route départementale de nuit sans éclairage ou équipement lumineux, s’exposant ainsi à un danger dont ils avaient conscience mais ce comportement n’apparaît ni sans raison valable, la piste cyclable étant en mauvais état, ni exceptionnellement grave, l’imprudence commise pouvant être considérée malheureusement comme assez fréquente et d’une gravité d’un degré non exceptionnel (absence d’éclairage ou d’équipement lumineux, renonciation à la piste cyclable). C’est pourquoi la Cour de cassation rejette la qualification de faute inexcusable » [4].

Plus largement, la jurisprudence a déjà rejeté la qualification de faute inexcusable pour le cycliste victime d’un accident et qui pourtant :

  • tourne brutalement sans précaution ;
  • tend son bras et se déporte aussitôt ;
  • sans respecter les obligations que lui imposait la présence d’un panneau « stop », s’engage sur une voie prioritaire ;
  • sans observer un feu rouge, met pied à terre pour se faufiler entre les voitures ;
  • circulant de nuit sans éclairage, débouche d’un sens interdit pour couper la route de l’automobile impliquée dans l’accident.

Le cycliste est une proie parmi les prédateurs

Pourquoi le cycliste est-il aussi privilégié en cas d’accident ? Rappelons le mot de Jean d’Ormesson « Peut-être la bicyclette, dans ce monde de machines, était-elle à nos yeux une héritière du cheval ? » [5]

Le vélo donne aux cyclistes de goûter un peu à l’aventure à l’air libre de leurs aïeux à cheval. Mais ce n’est pas une aventure sans péril.

Les cyclistes sont « Envoyés comme des agneaux au milieu des loups. C’est toujours ainsi que je me sens lorsque je pédale à Paris au milieu des voitures. Une proie parmi des prédateurs. Et les proies sont plus rapides, plus souples mais plus fragiles aussi ! » [6]

C’est donc justice de considérer le cycliste comme espèce juridiquement protégée.

par Maître Loïc Tertrais, avocat au Barreau de Rennes.

Loïc Tertrais a publié un témoignage sur la transformation d’une vie qu’apporte le passage au vélo : A vélo ! Voir notre présentation

Notes

[1] Alexandre Poussin – Préface de A Vélo ! Loïc Tertrais – Ed du jubilé 2014.
[2] Et encore ! La faute inexcusable ne peut être opposée à des victimes cyclistes âgées de moins de 16 ans et plus de 70 ans ou qui, quel que soit leur âge, sont titulaires, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %.
[3] Cour de Cassation -2ème chambre civile 28 mars 2019 – 18-14-125.
[4] Marion Bary – Dalloz Actualités – 10 avril 2019.
[5] Jean d’Ormesson – Au plaisir de Dieu.

Lire aussi

  • Les règles applicables en cas d’accident restent d’une grande complexité, mais logiques. Dans Vélo et Droit, un couple mal assorti
  • En cas d’accident le cycliste n’est pas toujours protégé. Professeure Claude Ophèle. De savoir si le vélo est un sport, un loisir ou un mode de déplacement dépend le régime de traitement des conséquences d’un accident. Pas trop d’inquiétude : au final les deux spécialistes disent à peu près la même chose, par des chemins différents. 
  • Le code du cycliste vient de paraître chez Dalloz. Il ne coute que 4€. Vous ne devriez pas vous priver de ce document qui a réponse à tout. 
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5 réflexions au sujet de “De la protection juridique des cyclistes en cas d’accident”

  1. Il ne serait pas illogique que le même raisonnement s’applique aux Edp car leur vitesse est limitée. Est-ce qu’il y a déjà de la jurisprudence sur le sujet ?

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  2. En parlant cycliste et droit, voici le lien vers un article de Libération qui relate les résultats d’une étude danoise sur la comparaison entre cyclistes et automobilistes en terme d’infractions commises. Résultats (mais nombre d’entre nous le savait déjà) : au pire, environ 16 % des cyclistes commettent une infraction (principalement rouler sur le trottoir). S’il y a des pistes cyclables, la part chute à 5 % (logique, il n’y a plus de vélo sur le trottoir). Côté automobilistes, en moyenne, 66 % commettent au moins une infraction (en majorité excès de vitesse).
    Interprétation de la dissonance cognitive entre les chiffres et le fameux adage « les cycliste font n’importe quoi » : les infractions des automobilistes sont tellement fréquentes et observées depuis si longtemps qu’elles passent inaperçues… Oui oui, vous avez bien lu, les automobilistes respectent tellement peu le code de la route que plus personne ne s’en rend compte…
    L’article évoque aussi une autre étude, américaine celle-là, dans laquelle les chercheurs ont étudié le taux d’accidents routiers en fonction de différentes variables économiques, démographiques, sociologiques et d’infrastructures présentes. Leur conclusion : la variable la plus explicative du niveau d’accidentologie à la fois entre les villes et dans le temps sur une ville donnée est le linéaire d’aménagement cyclable dans la ville. On parle bien de l’accidentologie routière en général, ça veut dire qu’aménager des infrastructures cyclables rend la route plus sûre pour tout le monde, pas seulement les cyclistes. Exemple frappant de Portland dans l’Oregon (une des rares villes américaines ayant une réelle politique vélo), la ville a réussi à faire baisser la mortalité routière de 75 % entre 1990 et 2015 (par comparaison, au niveau des USA, la mortalité baissait d’environ 20 % sur la même période).

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    • Merci pour ce commentaire long comme un article… auquel manque juste la source! Pas de problème : cet article est cité dans la dernière revue de presse (30 juillet 2019). Mieux vaut se répéter, c’est de la bonne pédagogie.

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      • Ah oui, autant pour moi, je l’avais loupé… J’aurais dû mieux regarder la date de publication, ce genre d’article avait toutes les chances d’être dans la revue de presse.

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  3. En résumé, en France, on n’arrive toujours pas à protéger décemment les cyclistes dans leurs déplacements de tous les jours. Par contre, juridiquement, on les protège, même quand ils font n’importe quoi (ce qui n’arrive pas si souvent que ça). 🙂

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