* IKV : 25 centimes

IKV : au choix mais pas les deux !Le décret de création de l’indemnité kilométrique vélo vient de sortir.
Elle est à 0,25 € du kilomètre. Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe le montant de l’indemnité kilométrique vélo à 0,25 euro, ce qui était souhaité par les représentants des cyclistes. Il ne modifie pas les dispositions antérieures, notamment celles relevant de la Loi de Finances rectificative du 29 décembre dernier.

En conséquence :

  • Elle est facultative, les entreprises sont libres de la proposer ou pas. On sait que de nombreuses entreprises ont l’intention de la proposer.
  • Son montant exonéré d’impôt sur le revenu (du salarié) et sur le bénéfice (de l’entreprise) est limité à 200 € par an et par personne.
  • Elle n’est pas cumulable avec l’abonnement aux transports publics, sauf pour les trajets terminaux. Dans la pratique le coût nominal des abonnements TC étant supérieur à 200 € (annuels) le salarié qui utilise tantôt le transport en commun et tantôt le vélo a intérêt à ne pas abandonner le remboursement à 50% de son abonnement aux TC.
  • Elle concerne le trajet le plus court à vol d’oiseau, ce qui est normal, mais peut empêcher le choix d’une gare de rabattement plus favorable (stationnements, fréquences, accès …) bien qu’un peu plus éloignée.
  • Elle ne concerne (pour l’instant) que les entreprises privées.

L’IKV est-elle applicable ou pas rétro-activement?  En effet « le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication« , est-il indiqué à la 3° ligne comme nous l’a signalé un lecteur. Mais le texte de la Loi dit bien que c’est rétroactif au 1er janvier. Réponse détaillée dans l’article IKV,  la saga des lois et décrets.

Les cyclistes se féliciteront que le montant de l’IKV soit maintenu à 0,25 € du kilomètre. Pour le reste, on note que ce décret a mis 6 mois à sortir et qu’il est fort restrictif. Il est évident que la presse a joué un rôle majeur dans cette issue que l’on peut considérer comme positive. Si on n’avait pas tant parlé de cette IKV, hélas il est fort possible que le décret aurait été oublié au fond d’un bureau poussiéreux et n’aurait jamais été signé. 3 ans de bataille…

IKV : au choix mais pas les deux !

Train ou vélo mais pas les deux !

Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
Après l’article R. 3261-15 du code du travail, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 3261-15-1. – Le montant de l’indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3261-3-1 est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

« Art. D. 3261-15-2. – Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.
« Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. »

DERNIÈRE HEURE (vendredi 12 février, 18 h 30). La direction de « Cyclable » décide de faire bénéficier de l’IKV les salariés de ses 26 magasins de France et de son siège à Lyon.

16 février, radio CFM, au téléphone avec Olivier Schneider, président de la FUB ( Fédération Française des Usagers de la Bicyclette) sur la parution du décret d’application de la loi sur l’indemnité kilométrique vélo et aussi sur la présentation du nouveau site web.

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24 réflexions au sujet de « * IKV : 25 centimes »

  1. Bonjour, c’est assez bizarre de lire « 0,25 cm du kilomètre » vu que « cm » veut dire centimètres :)
    Sinon a-t-on une idée de comment justifier les km que l’on fait à vélo à son employeur, surtout si on ne vient pas tous les jours à vélo ?

    • Les instructions vont sûrement arriver, et les contrôles devraient être d’intensité variable selon les entreprises ! J’espère que les fonctionnaires répondront ici, sinon nous donnerons les informations dès que nous les aurons.

  2. Bonjour, il est faux d’écrire « 0,25 cm du kilomètre » : outre le fait que « cm » est l’abréviation de centimètre et non de kilomètre, l’unité de mesure n’est pas le centime mais l’euro : il s’agit bien de vingt-cinq centimes d’euros par kilomètre, autrement écrit : 0,25 euros.

  3. bonjour Isabelle, je prends mon vélo pour aller à la gare (7 km), je monte dans le train avec mon vélo (40km) et je termine mon parcours à vélo (7 km) pour aller au bureau. Est ce que je peux revendiquer 14 km ? Je ne vois pas dans le décret de trajets terminaux, seulement des trajets de rabattement …

    • Bonjour, a priori oui, mais aucun intérêt de déclarer 28 km par jour. A ce train-là tu auras atteint le plafond de 200 € en 29 jours ouvrés… Et oui… c’était une bonne idée de garder l’indemnité à 0,25€/km, mais plafonné à 800 km c’est très vite arrivé!

  4. « Elle est facultative, les entreprises sont libres de la proposer ou pas. On sait que de nombreuses entreprises ont l’intention de la proposer » … On pourrait aussi bien dire qu’une grande majorité d’entreprises ne la proposera pas, sans compter le secteur des fonctions publiques (d’Etat, hospitalière, territoriale), grand absent de cet élan vertueux…. Mais bon, ne crachons pas dans la soupe, c’est un premier pas ou, plutôt, coup de pédale…
    Pour justifier les km, je suppose que ce sera comme lors de mes 2 accidents de trajet : le tracé d’un itinéraire sur un logiciel de cartographie, démontrant que l’on emprunte (comme à pied par ex) le chemin le plus direct et adapté entre son domicile et son lieu de travail. Quant à celles et ceux qui alterneront vélo, transports en commun, voiture, selon météo, forme, nécessités, etc. attendons plus de précisions.

  5. 200 € par an, cela fait 1€ par jour (pour une durée de travail moyenne); avec 0,25€ par km, cela fait 4 km par jour, soit 2 km pour chaque trajet (voire 1 km si je rentre pour la pause méridienne). J’aurais tendance à dire que pour ce type de trajet qui peut se faire à pied, on aurait davantage besoin d’une indemnité « chaussures », en tout cas le gouvernement n’a pas l’air d’avoir compris qu’un vélo est surtout utile pour des trajets de 2 à 10 km (voire plus), plus que pour des trajets de moins de 2 km où il est en sérieuse concurrence avec la marche à pied (pas de contraintes liées au stationnement, au vol, etc..)
    On peut aussi se demander pourquoi avoir fixé l’indemnité à un prix kilométrique aussi élevé, alors qu’objectivement on peut se déplacer à vélo pour beaucoup moins cher que 0,25€ par km.
    Par ailleurs, en Ile-de France, le pass Navigo permettant de faire tous types de trajets, dès qu’on a un arrêt de bus, métro, train ou tram à proximité, de facto on ne peut plus cumuler l’indemnité vélo avec le remboursement du pass Navigo puisque celui-ci permet de faire le même trajet : 35 € (50 % de 70 €) versus 18 € (200 €/11), le choix sera vite fait.
    Un effet d’annonce plus qu’une mesure adaptée, décidée par des gens qui ne sont jamais monté sur un vélo de leur vie.

  6. Bonjour Isabelle, êtes vous sûre de l’effet rétroactif au 1er janvier ? Je ne trouve pas de texte le confirmant. Le décret indique « Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. » (soit le 12 février).

  7. Vous avez raison, la phrase est à la 3ème ligne. Merci pour tous les lecteurs d’avoir posé la question. Mais la réponse n’est peut-être pas si simple, je reçois d’autres avis. Attendons un peu !

  8. Le chapeau du décret sur l’IKV (partie réglementaire du code du travail) dit en effet qu’il est applicable au 12 février. Mais il ne me semble pas que le pouvoir réglementaire puisse modifier la date d’application d’un texte législatif (article L3261-3-1 du code du travail), date que la loi de finances rectificative a fixée au 1er janvier. A mon avis la date d’application est bien le 1er janvier 2016 comme l’avait indiqué Isabelle.

  9. Il ne faut pas oublier maintenant la pastille auto (ou « vignette ») qui permettra aux maires d’exclure de leur ville les véhicules les plus polluants, en permanence ou seulement lors des pics de pollution.

  10. A la suite de l’observation de Fabien sur la date d’application de l’IKV, j’ai revu en détail l’historique des dispositions législatives et réglementaires ayant abouti à la mise en place de l’IKV. J’ai résumé cette genèse dans une note, qu’Isabelle a souhaité faire paraître sur son blog, sous le titre « IKV : la saga des lois et décrets » (16 février 2016).

  11. Cette indemnité, applicable pour le moment uniquement aux salariés du secteur privé, est un scandale. Il y a deux types de salariés maintenant en France. Qui réagit ? En Belgique, il n’y a pas une telle discrimination entre salariés et, lors de l’introduction de la mesure, les administrations étaient plus volontaristes que les entreprises, comme le montre l’article que je mets en lien.
    Le diagnostic 2014 des déplacements domicile-travail des travailleurs (SPF Mobilité : http://mobilit.belgium.be/fr/mobilite/domicile_travail) montre que 83% des travailleurs belges ont droit à l’indemnité vélo.

  12. Hé oui Luc, nous payons le (parfois encombrant) héritage de l’époque napoléonienne qui veut que la France soit un des seuls pays du monde où cohabitent deux codes pénaux, deux systèmes de justice et deux droits (le civil et l’administratif). C’est pour cela que les fonctionnaires ne sont, pour l’instant, pas concernés. Ségolène Royal avait promis dans une interview le décret de la direction générale de la fonction publique, indispensable au paiement d’une nouvelle prime aux fonctionnaires, dans la foulée du décret d’application général.
    Soit dit en passant, cela signifie également que, même avec la meilleure volonté, aucune collectivité locale ni établissement hospitalier ne peut payer pour le moment cette indemnité aux titulaires. Par contre, ils peuvent le mettre en place pour les contractuels (c’est à dire les personnes travaillant pour eux avec un contrat de droit privé). Bref, la situation pourrait être compliquée avec une indemnité pour certaines personnes uniquement…
    Étant moi-même fonctionnaire et cycliste, je regrette ce décalage, j’espère que le décret ne tardera pas trop. Je reste aussi perplexe quant à la rétroactivité dans la fonction publique, et même ailleurs, notamment concernant les justificatifs. Mais, vu le montant maximal des exonérations, la plupart des cyclistes atteindront probablement le maximum même en commençant en mars ou avril !

  13. A-t-on du nouveau sur la parution du décret sur l’IKV pour les agents de la fonction publique ? (ça ne rentre visiblement pas dans ce que les pouvoirs publics appellent « l’Etat exemplaire », lien dans ma signature.)

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