La fin des pince-roues et des arbres sectionnés : précisions réglementaires sur le stationnement

Le ministère du logement (et de l’habitat durable – sic) vient de publier un décret relatif au stationnement des véhicules électriques. Comme c’est toujours aussi facile à suivre, son chapitre 2 parle du stationnement des vélos, dans l’habitat mais aussi dans les commerces et lieux accueillant du public. Article complété le 30 juillet.


Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016, paru le 16 au Journal officiel,
relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos
lors de la construction de bâtiments neufs.

Articles 1 et 2 : Le décret prépare l’avenir, en faisant en sorte que la possibilité de prises de courant soient toujours prévue dans les nouveaux bâtiments, pour les autos, deux-roues et aussi pour vélos.
C’est surtout la promotion de la “mobilité électrique” qui est en jeu ici.

Mais le chapitre 2 porte sur des Dispositions relatives aux infrastructures permettant le stationnement des vélos.

Il comporte une discrète modification qui change beaucoup de choses : “les mots : « ou au moins une roue » sont remplacés par les mots : « et au moins une roue » et les mots : « du logement » sont remplacés par les mots : « de la construction ». En clair, désormais il faut pouvoir attacher le cadre et au moins une roue, chaque fois qu’il y a stationnement organisé. C’est la fin des pince-roues.

On remarque aussi : “les mots : « d’accès réservé aux salariés » sont remplacés par les mots : « destiné aux salariés » ” ce qui signifie que le parking à vélos de l’entreprise avec laquelle vous avez un rendez-vous peut vous être ouvert, il peut ne plus être réservé aux salariés de la boîte. C’est peut-être le début de la fin des arbres sciés pour voler ce qui leur est attaché.

Finalement ça donne ceci :
Art. R. 111-14-6.

« Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
« Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
« Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction.

*

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation.

Taille des garages à vélos

Article 3 Bâtiments dont les usagers sont connus

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol, il peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert et clos, et situé sur le même terrain que le bâtiment. Il peut être en plusieurs emplacements.

Dimensions minimales :

Bâtiments à usage principal d’habitation
0,75 m2 par logement pour les petits logements (jusqu’à deux pièces principales)
1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2

Bâtiments à usage principal de bureaux
1,5 % de la surface de plancher

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire
L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de vélos correspondant à 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments.

Article 4 Bâtiments accueillant du public

L’espace se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert et situé sur le même terrain que le bâtiment. Il peut être en plusieurs emplacements.

Taille
Il doit pouvoir accueillir les vélos de :

15 % des agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment (calcul déclaratif);
10 % de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, (calcul déclaratif).

Rappelons qu’ils doivent tous être munis de dispositifs permettant d’attacher le cadre et au moins une roue (dans la pratique c’est la roue avant). Les locaux liés au travail doivent être surveillés (pas ceux des employés de commerce ou de services recevant du public). Rien n’est précisé pour les vélos spéciaux, vélos cargos, vélos couchés etc. Comme c’est vraiment dommage, et que cela ne se fera pas souvent tout seul, attendons encore un arrêté …

 

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

La même chose : 
Bientôt des places de stationnement vélo obligatoires pour les bâtiments neufs. Par Service-public pour les professionnels.

 

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7 thoughts on “La fin des pince-roues et des arbres sectionnés : précisions réglementaires sur le stationnement

  1. Ah merci, je n’avais pas fait attention au changement entre “réservé” et “destiné”.
    Le règlement intérieur peut-il empêcher légalement l’accès aux clients/visiteurs avec cette évolution du code ?

  2. Merci pour cette info intéressante. Mais elle ne concerne donc que les “bâtiments neufs à usage principal industriel”, donc pas les bâtiments d’habitation ?

    • Je n’ai pas d’autres informations que celles données ici : l’article 3 et l’article de service-public.fr cité à la fin. A mon avis ils répondent à la question. Sinon, consulter les autorités ou une fédération de cyclistes.

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