Le projet de loi-cadre porté par le ministre des Transports Philippe Tabarot a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 11 février 2026. Sa principale mesure consiste en l’annonce d’une loi de programmation financière sur les transports et ce projet de loi fait l’impasse sur le vélo et la marche… Non, pas tout à fait, regardez l’avant-dernier paragraphe ! Fub comme Réseau vélo et marche croient pourtant savoir que les mobilités du quotidien sont centrales et indispensables à toute politique de transport, notamment les transports collectifs. Ils le sont un peu moins pour les autoroutes il est vrai, qui occupent le dernier paragraphe du communiqué du ministère.
Ni piétons ni vélos pour se déplacer
L’Alliance pour le vélo, qui réunit les deux associations sus-nommées ainsi que la filière économique du cycle, dénonce l’absence totale de mesures liées au cycle et à la mobilité active.
L’alliance pour le vélo réunit l’Union des Entreprises Sport & Cycle (UESC), la Fédération des Usagères et des Usagers de la Bicyclette (FUB), le Réseau vélo & marche (RVM), l’Association de Promotion et d’Identification des Cycles et de la mobilité active (APIC) et la filière de l’économie du Vélo.
La stabilité et la visibilité des financements de l’État ont pourtant fait leurs preuves, depuis 2019, les politiques cyclables ont permis une hausse de la pratique de 40 % souligne la Fub. Couper cette dynamique, c’est freiner net un déploiement réussi dans les territoires et prendre le risque que les communes rurales et peu denses, déjà contraintes en moyens et en ingénierie, décrochent de la dynamique nationale de développement de la pratique cyclable, ainsi que l’avait dit le Réseau marche et vélo dans sa conférence de nouvelle année (En ce début d’année le Réseau vélo et marche est sonné).
Face à ces reculs, les structures de l’Alliance pour le vélo appellent le gouvernement à corriger d’urgence ce projet de loi-cadre, en intégrant pleinement la marche et le vélo dans la programmation financière des transports. Elles sollicitent (une fois de plus) un rendez-vous avec le ministre des Transports afin de discuter des modalités d’intégration de mesures liées au cycle et aux mobilités actives dans le texte.
Pourtant ils le savaient.
▶️ Loi de Finances, la Fub s’affole, novembre 2025
▶️ En ce début d’année le Réseau vélo et marche est sonné, janvier 2006
Rénover les chemins de fer
Ce texte s’inscrit dans le prolongement des travaux de la conférence Ambition France Transports qui a réuni entre mai et juillet 2025 des élus et parlementaires de tous bords, des acteurs du secteur des transports et des représentants des usagers.
Le constat de la vétusté du réseau ferré a conduit à concevoir la nécessité d’un choc d’investissement, qui doit être prévisible et sur le long terme. Pour le financer, ainsi que l’entretien, seront ponctionnées les recettes des péages d’autoroute (puisqu’elles ne seront plus concédées elles arrivent dans le giron de l’Etat), qui complèteront les réserves de la SNCF. Cela sera défini dans une future loi de programmation pour les Transports (à ne pas confondre avec la loi de programmation financière sur les transports, annoncée par la Loi-cadre dont nous parlons ici et qui n’est qu’à l’état de projet), qui sera valable au moins 10 ans … ce qui n’est rien pour un réseau ferroviaire. S’il reste quelque chose dans ce qui aura été décidé dans la Loi de programmation financière ça ira sur le réseau routier structurant ainsi qu’au réseau fluvial.
L’article 5 du projet de loi marche sur des oeufs, il propose de faire évoluer le cadre juridique afin de permettre d’allouer « des financements privés innovants à un nombre limité d’opérations » de modernisation du réseau ferroviaire conduites par SNCF Réseau. Il s’agit, ni plus ni moins, d’un début de privatisation du réseau. Preuve qu’il y a des oeufs le paragraphe se termine pas ces mots : « Ces partenariats seront encadrés par des règles strictes de transparence et de contrôle ». Il y a aussi des articles sur la meilleure interconnexion entre opérateurs anciens et nouveaux, publics ou privés, par exemple en cas de problème pendant le parcours. Il s’agit du remboursement, de la poursuite du voyage ou le ré-acheminement et l’indemnisation des voyageurs. Mais au gouvernement on aime la route, aussi se propose-t-on d’améliorer les gares routières en les refilant aux Autorités locales. Un grand classique qui a tendance à devenir de plus en plus fréquent, avec du bon à prendre et du mauvais, comme nous l’avions vu lors du colloque de Tours (Congrès des SERM à Tours : recoudre les territoires).
Heureusement cette loi-cadre, qui sera présentée au Parlement … bientôt1Le ministre a dit au Moniteur -11 février- qu’il espérait que ce serait cet été, contient également un « soutien » aux Services Express Régionaux Métropolitains (les SERM), en facilitant leur accès à la Société des Grands Projets, qui est un opérateur de l’Etat. Manque de pot, ils préfèrent avoir le choix. La décarbonisation des transports continuera, sans penser une seconde aux transports à pollution nulle. Alors que le communiqué du ministre commence par ces mots « Alors que les besoins de mobilité des Français ne cessent de croître, … », on ne pense pas non plus qu’on pourrait diminuer les distances parcourues et réduire les besoins de mobilité.
⏩️ Le journal Localtis nous informe que ce projet de loi a reçu un avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le collège des élus jugeant qu’il n’apportait pas de garanties suffisantes sur les modalités de financement des infrastructures de transport gérées ou appartenant aux collectivités territoriales. Cet article contient de nombreuses explications, notamment financières, que je n’ai pas pu vous donner.
Chauffeurs d’autocars et pistes cyclables
Après on trouve de tout, améliorer la sécurité routière des autocars (dépistage des stupéfiants chez les chauffeurs) et équipement des autocars neufs en « stupotests » (à partir de septembre 2029), sans que soit évoquée la question des angles morts …
Presqu’à la fin arrive celui qu’on n’attendait plus, l’article 21 :
Favoriser le développement des voies cyclables. Cet article a pour objectif de faciliter la réalisation d’aménagements cyclables par les collectivités gestionnaires de voiries (bloc communal, départements), en assouplissant le process de décision trop complexe aujourd’hui. Le projet de loi prévoit que la liste des aménagements possibles pour réaliser des itinéraires cyclables puisse désormais mieux intégrer les innovations, les expérimentations et les retours d’expérience en étant fixés par arrêté, et non plus par la loi. Cela permettra une actualisation plus régulière et un meilleur alignement avec les bonnes pratiques et les dernières recommandations techniques.
En clair l’Etat veut se mêler de tout mais ne rien payer. Voilà aussi qui va plaire, et déjà à moi qui passe mon temps à dire qu’aménager ce n’est pas piocher dans une boîte à outils. Le Réseau marche et vélo ne réagit pas comme moi, il pense plutôt que « c’est utile d’ouvrir la palette des aménagements possibles ». Pour lui « Le partage de la route est souhaitable si, et seulement si, les conditions de trafic le permettent vraiment. » Là on est d’accord.
A 14 h 30 la Fub envoie un communiqué pour parler de l’article L. 228-2 du code de l’environnement (obligation de faire un aménagement en dur dédié aux cyclistes quand on réaménage une route, même s’il n’y en a pas besoin) : » L’article 21 de la Loi-Cadre rabaisse cette disposition législative au niveau réglementaire, facilement modifiable par l’administration. Il ouvre la porte à des dérogations majeures, facilitant par là même l’inaction de certaines collectivités. » Je tombe des nues.
et enfin … les autoroutes !!!
Mais le meilleur arrive et ne passera pas inaperçu :
Pour la construction d’autoroutes (comprendre A69) , « le texte prévoit que la raison impérative d’intérêt public majeur puisse être étudiée plus tôt dans la vie d’un projet, dès la déclaration d’utilité publique, afin d’éviter des contentieux tardifs, alors que les travaux sont déjà engagés »… bien sûr, … « tout en maintenant un niveau élevé d’exigences environnementales« .
Les parlementaires vont avoir de quoi s’occuper …
