Contravention à vélo ? Voici ce qu’il faut faire

Vous avez été verbalisé alors que vous aviez le droit d’être à vélo? Vous êtes nombreux dans ce cas, la police elle-même y perd son latin. Voici ou re-voici l’essentiel de ce que vous devez faire, et même savoir (depuis le 18 vers 19 h).

En cas de verbalisation alors que vous êtes à vélo, pendant la période spéciale de l’épidémie, voici dans l’ordre ce que vous devez faire. 

1) Ne pas payer, car cela ne peut pas être remboursé. De toutes façons vous avez un délai (15 ou 40 jours) pour payer. Voir le code du cycliste page 70 et suivantes.

2) Payez si vous êtes certain d’avoir été en infraction. Un recours en annulation (parce que vous aviez des excuses ou que vous trouvez la règle injuste) n’a aucune chance d’aboutir, et au contraire vous pourriez écoper d’une amende majorée (plus de 300 €).

3) Vérifiez la règle. Pour savoir si vous aviez le droit ou non de rouler à vélo, le mieux aurait été de le savoir avant de sortir… ET d’avoir sur vous une copie de la preuve. Car la police a autant de mal à suivre que vous.

4) Ne vous fiez qu’au texte, en aucun cas aux journaux et aux réseaux sociaux, et encore moins à ce que vous a dit votre voisine ou votre association. La très grande majorité dit le contraire de la vérité (voir mon article) ou fait des approximations trompeuses.

Eh non, elle a n’a rien interdit, c’est le préfet de police qui a interdit toutes les sorties pour activité physique entre 10h et 19h et pas spécialement la course. Le vélo, la marche et la promenade font aussi partie de ces activités ! 

5) Procurez-vous le texte juridique :
Le réglement national, décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 joe_20200324_0072_0007. L’extrait dans l’article (toujours le même) peut vous aider à vous y retrouver.
La règle locale, qui la complète ou la renforce, ou n’existe pas. Là je ne peux rien pour vous, car cela n’est pas facile à trouver. Pour Paris ce n’est même pas un arrêté de la maire de Paris mais un arrêté du préfet de police de Paris. Vous y verrez que ce n’est pas le « jogging » (courir) qui est interdit (tout seul) c’est l’activité physique dans son ensemble. Le voici. Arrete_2020-00280 copie

6) Racontez vos malheurs à la Fédération des usagers de la bicyclette. Elle prépare une riposte, vous pourriez en bénéficier. Voici où vous raconter.

Reproduit sans l’autorisation de Simon Papon (@Sim975), que je n’ai pas su joindre. Attention … cycliste trompé craint la vérité : ceci n’est pas un document officiel !

7) Réjouissez-vous, le 17 avril enfin le porte-parole du syndicat des commissaires de la police nationale s’y collait. Ce n’était pas à lui à le faire, ni à l’avocat consulté par Ouest-France (voir l’article du 9 avril) … mais nous considérerons que grâce à lui l’affaire est close. Il reste encore 3 points sous l’image, pour un total de 10.

Le Figaro, 17 avril 2020. Sur le fil de @Sim975. En espérant (en sachant!) que c’est exact. Enfin ! Pourtant ce n’était à à lui de le dire et ceci n’est toujours pas un document officiel.

8) Le 20 avril la Fub est allée au tribunal. Elle a déposé un référé-liberté au Conseil d’Etat. Elle demande que les amendes soient annulées, que les voies fermées soient ré-ouvertes, et que la communication soit refaite. Nous en parlerons tranquillement lorsque nous en connaîtrons le résultat.

9) Le 24 La Nouvelle république des Pyrénées donnait la bonne réponseOn peut faire ses courses où l’on veut et à vélo. Presque trop, même. Les agents n’auraient même pas à être soupçonneux ? 

10) Le jugement a été rendu. Il est raconté ici : Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de rectifier sa communication

Au 18 mai 2020 cet article avait été lu 3 923 fois.

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11 réflexions au sujet de “Contravention à vélo ? Voici ce qu’il faut faire”

  1. Cyclotouriste, je partage votre point de vue sur l’interdiction de la pratique du vélo en tant que loisir par les Forces de l’ordre sans aucun texte à l’appui.
    Toutefois, je n’ai trouvé aucune pétition sur ce sujet alors que bon nombre de cyclistes sont concernés. Auriez-vous connaissance d’une telle pétition ?

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    • Je ne connais que la récolte de cas effectuée par la Fub (point 6 de l’article). Je ne sais pas ce qu’ils vont en faire concrètement.

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  2. Si on lit bien l’arrêté, l’interdiction de bouger entre 10h et 19h ne vaut plus depuis le 16 avril — on se demande d’ailleurs pourquoi :
    Art. 1″ – A compter du 8 avril et jusqu’au 15 avril 2020,1es déplacements liés à l’activité physique individuelle des personnes mentionnés au I du 5o de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé sont interdits entre 10h00 et 19h00. Mais je vois les « sportifs » du jogging se multiplier après 19h, comme si l’interdiction valait toujours… Bizarre, bizarre…

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  3. Attention, il semblerait que certains préfets aient pris des arrêtés interdisant la pratique du vélo dans certaines conditions. C’est la « règle locale » dont vous parlez.
    Pour être tranquille, il convient de poser la question à la préfecture de son département en passant par le lien de contact sur sa page officielle. Il n’y a pas d’arrêté dans le Rhône, qui a répondu sous 24 heures ouvrés.
    Une fois vérifié ce point, un bon plan consiste à contacter le commandant de gendarmerie ou de police dont dépend son domicile et lui expliquer que le décret d’état d’urgence ne stipule pas d’interdiction de la pratique le vélo, qu’aucun texte local ne l’interdit non plus et lui demander, s’il en est d’accord, de briefer ses subordonnés de ne plus mettre d’amandes pour cette pratique.

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  4. J’habite au centre d’un petit village. Si je fais du vélo à 1km de chez moi je suis sûre de croiser beaucoup de monde. Où est le problème si je m’éloigne un peu des foules ??? Pour moi toutes ces lois c’est du grand n’importe quoi – aucun fondement, inventé pour faire brasser l’air et à énerver le monde. Et si on commençait plutôt à réfléchir comment produire assez de masques etc.?

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  5. Verbalisé de 135€ le 9 avril, je faisais mon 1h de loisir en vélo (5 tours en 8 – ok c’est ridicule… mais c’est un besoin, je vélotaf habituellement et là je suis en télétravail…), à moins de 1km de mon domicile et à la campagne, avec un GPS qui enregistre mon parcours. Je me fais donc verbaliser à 350m de chez moi à 20h20, en fin de premier tour, le gendarme me disant que déjà c’est impossible de faire du vélo à moins de 1km du domicile… et quand je lui dis que le décrêt du 23 mars l’autorise il me répond que plus personne ne fait de vélo et que dans les médias on dit que le vélo est interdit… Bref, restons calme… le lendemain, j’appelle la police municipale et ils me disent que c’est autorisé en vélo loisir à moins de 1km du domicile, mais que la contravention reste à la libre appréciation du gendarme !
    C’est à n’y rien comprendre. On est le 26/04 et toujours pas reçu cette contravention… Je vais la contester évidemment

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  6. Bonjour, Delecroix et les autres,

    je te rejoins (enfin.. sur le commentaire , pas en vrai, sinon on va prendre une autre amende :-)) : j’ai été verbalisé le 12 avril à moins d’1 km de chez moi après 15 mn de sortie en vélo. Je n’ai pas demandé mon reste sur le moment car l’assermenté en question m’a carrément spécifié qu’il pouvait me « mettre en garde à vue ».. je suis rentré immédiatement après, « la queue entre les jambes » comme on dit..

    Je viens de recevoir la contravention ce matin qui dit : « DEPLACEMENT HORS DU DOMICILE INTERDIT DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE EST DECLARE . Prévu par Art. L 3131-15 2°, art.L. 3131-13, 3131-16 alinéa 2, 3131-17 . Art 3 et 5 du décret du 2020-293 du 23-03-2020. Réprimé par Art.L 3136-1 al. 3 . »

    Je compte la contester , mais ca fait beaucoup d’articles à lire, vous en pensez quoi ?

    Je précise , que le motif était bien le fait de rouler en vélo , et pourtant avec mon attestation à moins d’1 km et moins d’1h.

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  7. Bonjour Julien,
    Il faut se mettre a la place du gouvernement :
    1 – On culpabilise les français qui sont considérés comme des abrutis
    2 – On édicte des règles qui privent au maximum des libertés sans discernement
    3 – On perd la capacité de réflexion donc on s’en remet aux dires du président de la FFC
    4 – On se rend compte de la connerie mais on ne réagit pas car ce serait reconnaître une erreur que son intelligence supérieure ne peut admettre
    5 – On finit par pondre un texte complètement alambiqué qui dit tout et son contraire et qui doit permettre de ne pas avouer l’erreur ni mettre en défaut les PV injustement dressés
    6 – Demerde toi avec ça

    😉

    Bon, déjà le ministère a été contraint de préciser sa communication pour le moins confuse le 30 avril je crois. Ils l’ont fait sans se démonter en tentant de garder la tête haute, je cite : « Ces restrictions privent donc d’intérêt l’usage de la bicyclette pour la pratique d’une activité sportive, qui pourrait en outre conduire plus facilement à la commission d’infractions liées au dépassement de la distance autorisée », c’est l’explication du panneau du gars en vélo loisir barré en rouge !
    Sur ma contravention, j’ai exactement la même description que toi. Référence à tout un tas d’articles, mais ne précise pas l’essentiel, à savoir que je suis en vélo, que je suis à moins de 1km du domicile, que j’ai mon autorisation de sortie en bon et dû forme, et n’indique pas l’adresse exacte de verbalisation.
    J’avais un GPS, j’ai un témoin qui me voyait passer plusieurs fois pendant une heure en intervalle de 10mn environ. Je vais donc contester avec ces éléments : témoignage et trace gpx agrémentée de la copie de mon circuit. La description doit permettre de ne pas avouer l’erreur ni mettre en défaut les PV injustement dressés. On reste là dans la lignée du texte du ministère complètement alambiqué…
    Que ne faut il pas faire pour justifier de son bon droit… drôle de période tout de même que nous vivons…

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